des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de 55 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail.

LEGIARTI000036589599

—

5, rue Lespagnol, 75020 PARIS x x x IDELE - Institut de l'élevage, 149, rue de Bercy, 75595 PARIS CEDEX 12 x x x CFPPA du CEZ de Rambouillet, Parc du Château, CS 40609, 78514 RAMBOUILLET CEDEX x x x x x NUEIL Jacques, 8, rue de la Croix-aux-Filles

Article L1225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Code du travail

L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions

Article L1251-58-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 99

Code du travail

Le contrat mentionné à l'article L. 1251-58-1 liant l'entreprise de travail temporaire au salarié prévoit le versement d'une rémunération mensuelle minimale garantie au moins égale au produit du montant du salaire minimum de croissance fixé en application

Article L225-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25

Code de commerce

contrat de travail correspondant à un emploi effectif.

Article Annexe C

—

échéant, aux seuils de l'offre définis au contrat : ATTÉNUATION TECHNOLOGIES VDSL (Mb/s) TECHNOLOGIES ADSL (Mb/s) Montant Descendant Montant Descendant x y x y x y x y [0-8] 4 12 20 70 0,5 1 12 20

Article 55

—

- Code du travail Art. L1254-17 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1251-36 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1243-2, Art.

Article L1254-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 75

Code du travail

Le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable deux fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue à l'article L. 1254-12, sous réserve de la dérogation prévue à l'article

Article 14

—

et où le montant de l'allocation journalière minimale est fixé à 31,96 euros : L'allocation journalière servie en application des articles 3 et suivants est constituée de la somme résultant de la formule suivante : AJ = A + B + C A = [AJ minimale x (

Article 14

—

Article 2

—

d'aide au retour à l'emploi, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte d'un des cas de démission légitime suivants : - d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237

Article R412-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 77

Code pénitentiaire

Le contrat d'emploi pénitentiaire comporte notamment les mentions suivantes : 1° Le régime de travail ; 2° Le caractère déterminé ou indéterminé de la durée du contrat ; 3° Le cas échéant, une clause de renouvellement ; 4° La date effective du début d'activité

Article 3

—

1° bis Ne sont pas applicables aux prolongations de contrats prévues au 1° : 3° Ne sont pas applicables aux contrats d'apprentissage et aux contrats de professionnalisation en cours à la date du 12 mars 2020 dont la fin d'exécution est prévue avant le

Article R446-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 50

Code de l'énergie

Le cocontractant transmet au ministre chargé de l'énergie, à la Commission de régulation de l'énergie et au préfet, sur leur demande, les informations relatives à la conclusion et à l'exécution des contrats d'achat mentionnés aux articles D. 446-8, R.

Article Annexe IIa

—

X X X X X X X X X X X X X X X X C1.2 Identifier les matières d'œuvre X X X X X X X C1.3 Identifier les

Article 21

—

[Salaire journalier moyen ÷ 3 x SMIC journalier] - 27 jours § 2 - La prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités

Article 21

—

Article Annexe Ib

—

x x x x x x x x x x x x C1-2 Interpréter, classer, analyser...

Article 58

—

A compter du 1er janvier 2017, ces contrats se substituent aux conventions pluriannuelles mentionnées au I du même article L. 313-12, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, lorsqu'elles sont échues, selon le calendrier

Article 2

—

L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, une rupture d'un commun accord du contrat de travail au sens des articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 du code du travail ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription

Page 6 · 68 627 résultats

← Précédent Suivant →