AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre
68715be9d395d6ba9f2a4a85
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En application des articles 1224 et 1225 du code civil, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci
Source officiellePage 6 sur 1048
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00074
16 janvier 2019
16 janvier 2019
809 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L. 1222-7 du code des transports issu de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public
Source officielle