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20 944 résultats pour « article 1222 du code civil prévoit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Deuxième Chambre

68715be9d395d6ba9f2a4a85

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci

Source officielle

Page 6 sur 1048

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00074

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

809 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L. 1222-7 du code des transports issu de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00842

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1165 (devenu 1999) du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 5.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

695f4e0fcdc6046d4795b351

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La SCI La Ferme de Garel répond, au visa des articles 1224, 1225 et 1226 du code civil, que les conditions de la résolution ne sont pas remplies dès lors que la mise en demeure notifiée le 12 décembre

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e94f963ea43407b9104727

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00285

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

de l'article 1225 du code civil ». 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100735

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

1103 et 1221 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100733

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

1103 et 1221 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10501

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

S... sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les dispositions des articles Lp. 1225-2 et Lp 1225-4 du code du travail de la Polynésie française et les stipulations de l'article 23 de la

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8d4afcdc6046d47230d81

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 9 mai 2025, [Q] a demandé au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du code civil * Débouter [C] de toutes ses demandes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01475

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

L. 1222-6 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-6 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu qu'ayant constaté

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e0459cdc6046d475a0357

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la déchéance du terme Selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d016c5cdc6046d47060cc6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d9493bcdc6046d47ce2447

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94954cdc6046d47ce2604

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0b82e7cdc6046d471f881b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

MOTIVATION Sur la demande de résiliation du contrat de la SCI Le Paradis Aux termes de la lecture combinée des articles 1217, 1224 et 1227 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d948ffcdc6046d47ce200a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1b5becdc6046d47efca46

Commerce

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Suivant dernières écritures, la SAS L'EVASION, sollicite : Faisant expressément corps avec le présent dispositif, LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT Vu les articles 1224, 1227 et 1228 du code civil

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100732

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

1103 et 1221 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100731

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

1103 et 1221 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

Source officielle