450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Sur les dommages et intérêts consécutifs au manquement contractuel : L'article 1231-2 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2016, énonce que : Les dommages et intérêts

Monsieur, [K], [I] demande au Tribunal de Vu les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1130 et suivants et 1343-5 et suivants du code civil, Vu l'article 37 de Loi

Speed Renov à payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 al 2 du Code de Procédure Civile.

Aux termes des dernières écritures, les demandeurs ont sollicité en se fondant sur les dispositions de l'article 1-3 du RIN et l'article 1231-2 du Code civil (ancien article 1147) qu'il soit dit et jugé

s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » L'article 1231-2 du Code civil : « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et

La société SEMIFIR, selon ses conclusions n° 3, demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1109, 1113, 1172, 1212, 1217, 1221, 1231-1, 1231-2 et 1343-2 du Code civil, * JUGER recevables

32-1 du code de procédure civile,La condamner à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande de la société Valcris tendant à limitation du préjudice de la société Flexi Distri pour défaut de livraison La société Valcris fait valoir, au visa de l'article 1231-2 du code civil,

1193 et suivants et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-2 et des articles 2288 et suivants du Code civil, CONDAMNER Monsieur [E] [A], en vertu des cautionnements solidaires

-1,1231-2 et 1231-3 du même code ; Vu l'article 1218 du même code ; Vu l'article 514-1 du Code de procédure civile Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; * JUGER que la société VOYAGES SERVICES

En ce qui concerne la demande de régularisation sous astreinte, se fondant sur les articles 1231 et suivants du Code civil ainsi que L.131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Monsieur

L 234 – 15 du code de la consommation ; Vu les articles 1112 – 1 et 1130 du code civil ; Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Vu l'article 1231 – 2 du code civil ; Constater la carence de la

1224 à 1226 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile, A titre principal, - déclarer recevable et bien fondé

L'article 1231-2 du code civil précise que les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [F] [M] se fonde sur les articles 1231-1, 1231-2, 1231-4, 1347 et 1348 du code civil.

500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; * aux entiers dépens.

en son corps que le bail est soumis aux dispositions des articles 1714 à 1762 du code civil, qu'il est conclu dans le cadre de l'une des exclusions prévues à l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 et

[K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.