L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail du code du travail ; 5°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de fait imputables au salarié qui constituent une violation des obligations

L. 1234-1 du code du travail : 16.

d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié, qui avait la responsabilité de l'entretien et de la maintenance des véhicules

le 2006 entre 11h50 et 13h50 ne peut être considéré comme légitime eu égard aux dispositions des articles L. 4131-1 et 4131-3 du code du travail et pas davantage au vu du règlement intérieur ; que le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1234-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-4 et L. 1234-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ que si la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et doit être sanctionnée dans un délai relativement restreint, ce délai

faute grave, rendant impossible le maintien du contrat de travail, même pendant le préavis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, de plus fort, violé l'article L. 1234-1 du code du travail

L. 1234-1 du Code du travail.

même pendant la période du préavis, ce maintien étant impossible », sans s'expliquer autrement sur la gravité de la faute commise, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1234-1 du code

L. 1234-1 du code du travail dans sa rédaction applicable, les articles L. 1222-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 dans sa rédaction applicable ; 2.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L. 3123-21 du code du travail visées en réalité par le deuxième

signés par l'intéressée ne prévoyait d'autres fonctions que celles d'agent de maintenance, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ que la faute grave étant celle qui rend

L. 1231-4, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 5.

L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve soumis à son examen, après avoir relevé d'une part, que la salariée n'avait

L. 1234-1 du code du travail.

données par ce supérieur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ; 4°/ qu'un fait isolé peut constituer une faute

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-6 devenu l'article L. 1234-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,