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43 997 résultats pour « article 1237-7 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e Chambre

5fdca0abfeb4e404e0f674c9

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

prévue à l'article L.1235-7 du code du travail; - rejeter l'appel incident de M.

Source officielle

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CA

5e Chambre

5fdca0a8feb4e404e0f674c3

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

prévue à l'article L.1235-7 du code du travail; - rejeter l'appel incident de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

69fd84f0cdc6046d4704d7dd

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[Z] est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse en application de l'article L 1232-1 du code du Travail. - Jugé que le licenciement de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00257

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

cela était soutenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code. » Réponse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00948

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

L. 1221-1 du code du travail, ensemble des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°/ qu'en n'expliquant pas en quoi ce manquement était d'une gravité telle qu'elle ne permettait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00509

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

L. 1233-57-5 du code du travail pour saisir l'autorité administrative d'une demande d'injonction, ni par l'article L. 1235-7-1 du même code pour exercer un recours auprès des juridictions administratives

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01329

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

des autorités administratives et judiciaire, les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 2422-4 du code du travail et les articles L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 2411-22 dudit code, dans leur rédaction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00277

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

aux torts de la société La Plateforme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00315

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

motif de licenciement invoqué tiré de l'abandon de poste, a violé les articles R. 4624-22, R. 4624-23, L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 dudit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00718

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 7°/ subsidiairement, que constitue une modification du contrat de travail, portant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01677

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

L. 1235-3 et L. 1234-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2411-5 et L. 2411-7 du même code ; 2°) ALORS en outre QUE le juge est tenu d'examiner l'ensemble des griefs contenu dans la lettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00702

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

L. 1233-29, L. 1233-31, L. 1233-58, L. 1235-12 et L. 1235-15 du code du travail, ensemble l'article 5 b) de l'accord relatif aux problèmes généraux de l'emploi du 24 mars 1970 annexé à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00187

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que le rejet du premier moyen rend sans portée la première

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca1662e372c05741af089

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

X... au motif qu'elle a été intentée au delà du délai d'un an prévu par l'article L.1237-7 du code du travail.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0abfeb4e404e0f674c8

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

prévue à l'article L.1235-7 du code du travail; - rejeterl'appel incident de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00330

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

, alors même que sa charge de travail continuait d'augmenter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0a4feb4e404e0f674bd

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

prévue à l'article L.1235-7 du code du travail; - rejeter l'appel incident de M.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0b0feb4e404e0f674d2

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

prévue à l'article L.1235-7 du code du travail; - rejeter l'appel incident de M.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca098feb4e404e0f674a8

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

prévue à l'article L.1235-7 du code du travail; - débouter M.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0a7feb4e404e0f674c1

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

X... au motif qu'elle a été intentée au delà du délai d'un an prévu par l'article L.1237-7 du code du travail.

Source officielle