[M] en 2014 et janvier 2015, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit ; 2°/ que, en cas de décès de la victime

1245 et 1245-1 du code civil, - dit que la société [T] [D] location a engagé sa responsabilité vis-à-vis de la commune d'[Localité 14] sur le fondement de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du

1382 du code civil, désormais article 1240 dudit code. » Réponse de la Cour 4.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 15.

382, devenu 1240, du code civil.

de travail conclu en méconnaissance des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa 1, L. 1243-11, alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code ; qu'en cas de

code de procédure civile.

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.L'audience s'est tenue le 18 mars 2026.

de travail conclu en méconnaissance des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa 1, L. 1243-11, alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code ; qu'en cas de

de travail conclu en méconnaissance des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa 1, L. 1243-11, alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code ; qu'en cas de

courant débiteur d'un montant important dès la première année d'exercice, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail ; 3°/ que les juges sont tenus de motiver leur décision ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la ''tendance haussière'' concernant l'activité téléphonique

1382 devenu 1240 du code civil.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4.

1245-3 et 1245-8 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que, de troisième part, le producteur peut être responsable du défaut quand bien même

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 1382, devenu 1240, du code civil : 6.

-6 et 1343-2 du Code civil ; - sa condamnation compte tenu de sa résistance abusive, au paiement de la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1240 du Code civil