civil ; Aux représentants légaux ou statutaires de sociétés de construction régies par les articles L. 212-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour la réalisation des premières cessions des parts ou actions.

Article 5 ter

—

autorisé pour la fourniture de gazole agricole, défini au 6° de l'article 37-1 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code

Article R1245-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 79

Code de la santé publique

La demande d'autorisation prévue au deuxième alinéa du II de l'article L. 1245-5 est adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception

Article R557-9-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

Code de l'environnement

I. – Les équipements sous pression et ensembles ayant satisfait, dans un des Etats membres de l'Union européenne autre que la France, aux procédures d'évaluation prévues par les réglementations transposant, dans le droit interne de l'Etat où elles ont

Article R557-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

Code de l'environnement

I. – Les récipients à pression simples ayant satisfait, dans un des Etats membres de l'Union européenne autre que la France, aux procédures d'évaluation prévues par les réglementations transposant, dans le droit interne de l'Etat où elles ont été accomplies

Article Annexe III-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 60

Code du sport

(Articles R. 322-32 et R. 322-33) DÉCLARATION DE CONFORMITÉ "CE" Le fabricant, son mandataire ou, à défaut, tout responsable de la mise sur le marché établi dans la Communauté européenne (raison sociale, adresse complète ; en cas de mandataire, indiquer

Article L138-19-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 72

Code de la sécurité sociale

L'assiette de la contribution définie à l'article L. 138-19-8 est égale au montant remboursé par l'assurance maladie au titre de l'année civile mentionné au même article L. 138-19-8, minoré de la taxe sur la valeur ajoutée, des remises mentionnées aux

Article R1245-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 72

Code de la santé publique

et par les établissements autorisés au titre des articles L. 4211-9-1 et L. 4211-9-2 au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par tout moyen permettant de donner date certaine à cette demande.

Article R1243-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 31

Code de la santé publique

tissus, leurs dérivés, les cellules ou les préparations de thérapie cellulaire sont accompagnés des documents qui sont mentionnés à l'article R. 1211-19 et à l'article R. 1211-22-2 ainsi que dans les règles de bonnes pratiques prévues à l'article L. 1245

Article 2

—

La libération du nickel et l'usure des produits comportant un revêtement sont mesurées conformément aux normes nationales, transposant les normes européennes harmonisées, dont les références sont mentionnées dans un avis publié au Journal officiel de

Article R4313-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12

Code du travail

règles techniques de l'annexe I figurant à la fin du présent titre qui sont appliquées à la quasi-machine, précise que la documentation prévue à l'article R. 4313-8 est constituée et, le cas échéant, indique les autres dispositions réglementaires transposant

Article 16

—

la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, être inférieur au minimum garanti calculé dans les conditions prévues aux a, b, c et d de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article L114-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 96

Code de la sécurité sociale

L. 114-16, L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 323-6 du présent code.

Article 6

—

.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R950-1 - Code de procédure civile Art. 1575 - Code des procédures civiles d'exécution Art. R641-1 - Code rural et de la pêche maritime Art. R181-23, Art.

Article 14-1

—

Les officiers de l'état civil et les notaires établissent des statistiques semestrielles relatives au nombre de pactes civils de solidarité qu'ils enregistrent.

Article 1136-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 83

Code de procédure civile

Lorsque le port d'un dispositif mobile anti-rapprochement prévu à l'article 515-11-1 du code civil est demandé par l'une ou l'autre des parties, il est joint au soutien de la demande tout élément relatif à la situation familiale, matérielle et sociale

Article 77-2

—

Pour l'application des trois premiers alinéas du I de l'article R. 341-17 du code de la sécurité sociale, le seuil mentionné au premier alinéa correspond au montant le plus élevé entre le salaire annuel moyen défini à l'article 79 et le salaire annuel

Article R6527-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 10

Code des transports

un autre régime de retraite mentionné aux articles L. 711-1 et L. 921-1 du code de la sécurité sociale.

Article R1245-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 79

Code de la santé publique

La demande d'autorisation prévue au III de l'article L. 1245-5 est adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception, par un établissement

Article 1

—

I. - Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 39, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 40 et celles des articles L. 41 (1er alinéa), L. 43, L. 44, L. 45 et L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables

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