Aux termes de l'article L. 1264-2 du même code : " I.- Le maître d'ouvrage () est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3 : / 1° En cas de méconnaissance

légales de ses propres constatations et a violé par refus d'application l'article 3, alinéa 1, de la loi du 18 janvier 1951 ; 2 ) que les époux Y... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel

l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 642 du code de procédure civile ».

C, solidairement, la somme de 1 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

L. 1233-67, alinéa 1, du code du travail, ensemble les articles 2240, 2241 et 2244 du code civil ; 3°/ que la priorité de réembauchage ne s'exerce que sur un emploi compatible avec la qualification

432, alinéa 1er, du code civil et 1245, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 2001, où étaient présents : M.

1235 du Code civil et R.* 196-1, alinéa 1, c) du Livre précité ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé que M.

L. 1235-15 du code du travail, ensemble l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 1245-1 et L. 1245-2 dans leur rédaction alors applicable du code du travail, ensemble les articles 1134 alinéa 1er, devenu l'article 1103 du code civil, et 1315, devenu 1353 du code civil ; 2.

L. 1243-1, L. 1245-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1243-1, L. 1245-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile : 5.

1386-2 et 1386-4, devenus les articles 1245-1 et 1245-3, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1386-4, alinéas 1 et 2, devenu 1245-3, alinéas 1 et 2, du code civil : 8.

Z..., auprès de la Caisse des dépôts et consignations, la cour d'appel a violé les articles 1257, alinéa 2, et 1262 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu que l'ordonnance

l'article 1134 du code civil, alinéa 1 du code civil, devenu l'article 1103 du même code. » 8.

L. 1262-2-1 I, L. 1262-2-2 II, 1264-1 et R. 1331-1 et suivants du code du travail ainsi que les dispositions de l'article R. 1331-1 II du code des transports sont inapplicables aux entreprises de transports

L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que le rejet du premier moyen rend sans portée la première branche du moyen prise d'une cassation

1315 du code civil, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.