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10 544 résultats pour « article 1304-2 du Code Civil dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372390cd5801467740b704

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

l'article 1304 du Code civil, le délai de prescription est, sauf disposition particulière le limitant à un moindre temps, de cinq ans pour l'action en nullité relative ; Et attendu que, contrairement

Source officielle

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CC

soc

61372390cd5801467740b705

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

l'article 1304 du Code civil, le délai de prescription est, sauf disposition particulière le limitant à un moindre temps, de cinq ans pour l'action en nullité relative ; Et attendu que, contrairement

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b706

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

l'article 1304 du Code civil, le délai de prescription est, sauf disposition particulière le limitant à un moindre temps, de cinq ans pour l'action en nullité relative ; Et attendu que, contrairement

Source officielle
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soc

61372390cd5801467740b708

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

l'article 1304 du Code civil, le délai de prescription est, sauf disposition particulière le limitant à un moindre temps, de cinq ans pour l'action en nullité relative ; Et attendu que, contrairement

Source officielle
CC

soc

61372391cd5801467740b7d9

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

l'article 1304 du Code civil, le délai de prescription est, sauf disposition particulière le limitant à un moindre temps, de cinq ans pour l'action en nullité relative ; Et attendu que, contrairement

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Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

l'article 1304 du Code civil, le délai de prescription est, sauf disposition particulière le limitant à un moindre temps, de cinq ans pour l'action en nullité relative ; Et attendu que, contrairement

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Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

l'article 1304 du Code civil, le délai de prescription est, sauf disposition particulière le limitant à un moindre temps, de cinq ans pour l'action en nullité relative ; Et attendu que, contrairement

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CC

soc

61372392cd5801467740b89d

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

l'article 1304 du Code civil, le délai de prescription est, sauf disposition particulière le limitant à un moindre temps, de cinq ans pour l'action en nullité relative ; Et attendu que, contrairement

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CC

soc

61372392cd5801467740b89f

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

l'article 1304 du Code civil, le délai de prescription est, sauf disposition particulière le limitant à un moindre temps, de cinq ans pour l'action en nullité relative ; Et attendu que, contrairement

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61372392cd5801467740b8a0

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

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Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

l'article 1304 du Code civil, le délai de prescription est, sauf disposition particulière le limitant à un moindre temps, de cinq ans pour l'action en nullité relative ; Et attendu que, contrairement

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61372393cd5801467740b971

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

l'article 1304 du Code civil, le délai de prescription est, sauf disposition particulière le limitant à un moindre temps, de cinq ans pour l'action en nullité relative ; Et attendu que, contrairement

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61372393cd5801467740b974

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29 novembre 2000

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29 novembre 2000

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61372394cd5801467740ba45

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

l'article 1304 du Code civil, le délai de prescription est, sauf disposition particulière le limitant à un moindre temps, de cinq ans pour l'action en nullité relative ; Et attendu que, contrairement

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61372394cd5801467740ba47

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

l'article 1304 du Code civil, le délai de prescription est, sauf disposition particulière le limitant à un moindre temps, de cinq ans pour l'action en nullité relative ; Et attendu que, contrairement

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61372394cd5801467740ba4a

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

l'article 1304 du Code civil, le délai de prescription est, sauf disposition particulière le limitant à un moindre temps, de cinq ans pour l'action en nullité relative ; Et attendu que, contrairement

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soc

61372394cd5801467740ba4c

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

l'article 1304 du Code civil, le délai de prescription est, sauf disposition particulière le limitant à un moindre temps, de cinq ans pour l'action en nullité relative ; Et attendu que, contrairement

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