employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 41 de la convention collective nationale des cadres et employés salariés des

1382 du Code civil, alors que, d'autre part, en déduisant d'une lettre du président faisant connaître aux adhérents que la "Maison pour tous" sous sa forme actuelle fermera le 30 juin 1983 et que la situation

[G], la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2241 du code civil, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1 du civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 7.

article 1379, devenu 1352-1 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 3 / que la recherche d'une confusion pour capter la clientèle d'un concurrent, notamment

1147, 1382 et 1383 du Code civil, violés ; 2 / que l'indisponibilité des sommes consignées résultait de trois décisions judiciaires, la première ayant décidé la consignation en raison des fautes commises

1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate, d'abord, que M.

d'agent commercial, de chef d'équipe, de tourneur et d'opérateur sur machine à commande numérique, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dans leurs conclusions

1147 ou 1382 et 1383 du Code civil, selon que sa responsabilité était recherchée par son cocontractant ou par des tiers, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1603, 1604 et 1641 du Code civil ;

1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, corollaire éventuel du prononcé d'une relaxe, est limitée aux seuls faits qui ont servi de base aux poursuites

Y..., en paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 223-18 du code de commerce et 1382 du code civil, en réparation du coût de la dépollution du site à laquelle elle avait dû procéder

de son départ, sans établir, ni même constater, que l'intéressé s'en était personnellement emparé, la cour d'appel a violé les article 1315 et 1382 du Code civil ; et alors, enfin, qu'une entreprise

1147 et 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant déduit des pièces produites que les sociétés Sergui et CBR avaient un objet social voisin et que la société Sergui avait une activité pour partie

démarchage actif de la clientèle de celui-ci, ne constituaient pas des faits de concurrence déloyale et un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil

objective des actes de concurrence déloyale ou illicite, la cour d'appel, qui asseoit sa décision sur de simples insinuations, prive son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil

1382 du Code civil ; alors, en outre, que la rupture brutale de relations commerciales engage la responsabilité de son auteur ; qu'en écartant aussi toute responsabilité de la société Bombardier, dès

Z..., en sa qualité de gérant de cette société, ont assigné Mme Y... devant la juridiction de proximité de Lyon en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; que Mme

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1993, où étaient présents : M.