AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110702
15 novembre 2017
15 novembre 2017
1382 et 1383 du code civil ; qu'en réparation de leur préjudice, les époux Y... sollicitent en premier lieu la somme de 60.160,71 euros au titre des travaux nécessaires pour pouvoir mettre en place les
Source officiellePage 6 sur 1113
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10364
4 juillet 2018
4 juillet 2018
1382 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°) Alors que, en tout état de cause, l'exercice d'une action en justice est un droit et ne peut engager la responsabilité civile de son
Source officielle