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22 250 résultats pour « article 1382 du code civil ne sont pas applicables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110702

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

1382 et 1383 du code civil ; qu'en réparation de leur préjudice, les époux Y... sollicitent en premier lieu la somme de 60.160,71 euros au titre des travaux nécessaires pour pouvoir mettre en place les

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10364

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

1382 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°) Alors que, en tout état de cause, l'exercice d'une action en justice est un droit et ne peut engager la responsabilité civile de son

Source officielle
CC

comm

ée par la société Volkswagen groupe Francec/M. U

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10033

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

U... de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE pour solliciter l'engagement de la société Volkswagen sur le fondement de l'article 1382 du code civil dans sa version applicable au litige, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300592

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et des articles 2 et 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le gros oeuvre des bâtiments et les éléments d'équipement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310589

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Y..., il appartient à Mme X..., agissant sur le fondement de l'article 1382 du code civil, d'établir le manquement caractérisé de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300091

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

1382, devenu 1240, du code civil. 11.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100249

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

distincte, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce. » 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10035

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

1382 du Code civil, devenu l'article 1240 du même code.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00649

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

1382 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; 3°- ALORS au surplus QU'il résultait des conclusions convergentes de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200430

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu que le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100476

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

de clientèle, a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300622

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00899

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'en statuant comme elle a fait, sans s'expliquer sur les conclusions par lesquelles les sociétés Mango démontraient qu'il n'y avait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301206

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

1382 du code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200260

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1240 du même code.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200847

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

1382 du code civil, nouvellement article 1240 du même code.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200965

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que dans leurs conclusions d'appel, M. et Mme L... sollicitaient

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201518

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Claude Y... était indifférente en matière civile, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 5° ALORS QUE, subsidiairement, M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300653

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

Philippe X... un délai de sept mois pour déménager et trouver de nouveaux locaux, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause, et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10027

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

[D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

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