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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

607940b99ba5988459c3d697

Cassation

3 février 1965

3 février 1965

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE

Source officielle
CC

cr

613724e0cd580146774191f2

Cassation

13 décembre 1988

13 décembre 1988

Code civil, seule recherchée par la victime ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 1384, alinéa 1, et 1147 du Code civil ; " et alors, d'autre part, et subsidiairement, que la cour d'appel n'a

Source officielle
CA

1ère Chambre

61629871201c88caf8c4e198

Appel

28 juin 2013

28 juin 2013

1384 alinéa 1 du code civil.

Source officielle
CC

civ2

6079410f9ba5988459c40157

Cassation

10 mai 1972

10 mai 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DAME X..., AGISSANT EN SON NOM

Source officielle
CC

civ2

607940f89ba5988459c3fcfe

Cassation

24 juin 1971

24 juin 1971

1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA COMMUNE DE LEVENS RESPONSABLE DU DOMMAGE, EN SA QUALITE DE GARDIENNE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL

Source officielle
CC

civ2

607943299ba5988459c413c4

Cassation

20 juin 1973

20 juin 1973

1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LA NOTION DE GARDE ETANT ETRANGERE AUX DEUX TYPES DE RESPONSABILITES ENVISAGEES PAR LE LEGISLATEUR, QUI A PRECISE QUE SERA REGIE PAR LES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE

Source officielle
CC

civ2

6079411a9ba5988459c404f6

Cassation

31 janvier 1973

31 janvier 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR CE TEXTE A L'ENCONTRE DU GARDIEN DE LA CHOSE, L'A ETE EN FAVEUR DES VICTIMES DU DOMMAGE

Source officielle
CC

civ2

6137219dcd580146773f538e

Cassation

3 juillet 1991

3 juillet 1991

1384, alinéa 1 du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu pour partie la responsabilité de la victime alors que la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard

Source officielle
CC

soc

6079b20d9ba5988459c5577b

Cassation

3 mai 1974

3 mai 1974

SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ET A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE APRES AVOIR SOULIGNE QUE, S'AGISSANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, DAME X...

Source officielle
CC

civ2

61372182cd580146773f45d1

Cassation

5 juin 1991

5 juin 1991

1384, alinéa 1, du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir justement relevé que la loi du 5 juillet 1985 ne pouvait être appliquée en l'espèce, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que

Source officielle
CC

civ2

6137218dcd580146773f4b74

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

1384 alinéa 1 du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la victime de sa demande alors que, la présence au moment de l'accident d'un agent chargé de surveiller et de donner

Source officielle
CC

civ1

60794b609ba5988459c42d50

Cassation

25 octobre 1983

25 octobre 1983

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M X..., CONDUCTEUR D'UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE UNICO, A ENTREPRIS LE DEPASSEMENT

Source officielle
CC

civ2

60794b539ba5988459c42aae

Cassation

16 décembre 1982

16 décembre 1982

CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A LA CHARGE D'ALUNNI-MINCIOTTI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ2

6079411a9ba5988459c40409

Cassation

28 mars 1973

28 mars 1973

ONT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, RECLAME LA REPARATION DES PREJUDICES A JEAN-MARIE X...

Source officielle
CC

civ2

607943299ba5988459c41298

Cassation

10 octobre 1973

10 octobre 1973

1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, EN RETENANT A TORT QUE LA VISIBILITE DE BRETON AURAIT ETE SUPPRIMEE PAR LA PRESENCE DE BUEE SUR LES VITRES DE SA VOITURE, EN RENVERSANT LA CHARGE DE LA PREUVE DE L'USAGE

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c5515b

Cassation

1 juin 1972

1 juin 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1384 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA VICTIME D' UN ACCIDENT DU TRAVAIL N' A D' ACTION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a24a

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

Y... au moment de sa chute, permettent la mise en oeuvre de la présomption de responsabilité édictée par l'article 1384 alinéa 1 du Code civil à l'encontre de M. Z....

Source officielle
CC

civ2

613721c6cd580146773f7236

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1384, alinéa 1, du Code civil applicable en la cause

Source officielle
CC

civ2

607940b99ba5988459c3d6b4

Cassation

26 mars 1965

26 mars 1965

QUI REPRIMENT LES DELITS DE BLESSURES ET D'HOMICIDE INVOLONTAIRES ET SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DUDIT CODE TENDENT AUX MEMES FINS, ELLES PROCEDENT

Source officielle
CC

civ2

613721c1cd580146773f6e38

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les consorts C... ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1384, alinéa 1, du

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