demeurant "le Gilette", Eymet (Dordogne) ; défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

78 DE LA MEME LOI, REPRIS A L'ARTICLE 1585-H DU CODE GENERAL DES IMPOTS "DES DECRETS DETERMINENT, EN TANT QUE DE BESOIN LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES QUE L'APPLICATION DES ARTICLES 62 A 77 POURRA COMPORTER

espaces naturels sensibles sont soumises, pour leur assiette, leur liquidation, leur recouvrement, leurs sanctions et leur contentieux, aux mêmes règles que la taxe locale d'équipement ; qu'en vertu de l'article

espaces naturels sensibles sont soumises, pour leur assiette, leur liquidation, leur recouvrement, leurs sanctions et leur contentieux, aux mêmes règles que la taxe locale d'équipement ; qu'en vertu de l'article

Elle soutient, en effet, que le vente de vins en primeur est une vente de choses futures au poids, au compte et à la mesure, au sens de l'article 1585 du code civil, et que cette vente ne devient donc

Jacques Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

locale d'équipement ne peut être que l'achèvement des travaux exécutés sans autorisation en vue de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement d'un bâtiment, sur lesquels, en vertu de l'article

LA REALISATION D'UN PROGRAMME IMMOBILIER A JANVILLE-SUR-JUINE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt critiqué (Paris, 6 avril 1994) que, par application de l'article 36 de la loi du 3 janvier 1983 sur le développement

Compagnie Immobilière d'Aménagement du désistement de son pourvoi, en ce qu'il était dirigé contre la société Sottel ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement adressé aux parties : Vu l'article

d'équipement, "dans les communes où est instituée la taxe locale d'équipement et dans celles qui ont, dans les conditions prévues au premièrement de l'article 1585 A du code général des impôts, renoncé

La taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire.

Les prix, montants et valeurs définis à l'article 266 s'entendent tous frais et taxes compris..." ; qu'aux termes de l'article 266, du code dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 1979 :

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1585 D du code général des impôts : "I.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur en 1974 : "Dans les communes où est instituée la taxe locale

77, MODIFIE PAR L'ARTICLE 13.II DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968, EST ENTREE EN VIGUEUR SUR CE POINT LE 1ER OCTOBRE 1968, DISPOSE EN SON ARTICLE 62, REPRIS AU CODE GENERAL DES IMPOTS SOUS L'ARTICLE 1585A

par la délibération du 4 juin 1974 et de la taxe locale d'équipement, elle aurait, dès 1974, rehaussé le taux de la taxe locale d'équipement qui était alors de 3 %, il ressort des termes mêmes de l'article

pour fixer le supplément dû à la société Tissages Voiron Chartreuse, il n'y a pas lieu d'inclure la taxe locale d'équipement, alors, selon le moyen, "1 ) que la cour d'appel n'a pu, sans violer les articles