1591 et 1592 du code civil ; 2 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt selon lesquelles les pénalités sont applicables aux sociétés quittant prématurément la centrale nationale de référencement

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

de nouveaux ajustements de prix après le 25 mars 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1592 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause et l'article

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 47 de la Convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974, ensemble l'article 509 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

1592 du code civil. 3.

1134, 1591, 1592 et 1843-4 du code civil ; 3 / qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'incidence éventuelle des pénalités appliquées aux sociétés quittant prématurément le Galec et les coopératives

1586 du Code civil, sans rechercher, en l'état des prétentions contradictoires des parties, si celles-ci s'étaient accordées dès l'origine sur un prix déterminé ou si elles avaient entendu rendre le prix

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1993, où étaient présents : M.

1591 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ».

Z..., propriétaire de la grange n° 1590, avait utilisé, en tant que fermier de M.

1591 et suivants du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué qui constate que les créances en compte courant étaient éteintes et, donc, sans valeur, ne pouvait condamner les acquéreurs

481-1 du Code de procédure civile, M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1995, où étaient présents : M.

1569 et 1571 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Aux termes de l'article 1453 du code de procédure civile qui, selon l'article 1506, 2°, est applicable à l'arbitrage international, lorsque le litige oppose plus de deux parties et que celles-ci ne s'accordent

du code de procédure civile par refus d'application ; 2°/ qu'en application de l'article 1526 du code de procédure civile, le premier président, ou le conseiller de la mise en état lorsqu'il a été

que "les articles 694, 697, 701 à 704, 709 à 711 A, 713, 1584 bis, 1594 C, 1594 F bis, 1599 sexies, 1599 septies, 1599 septies A et 1840 G quater sont abrogés" ; que pour sa part, l'article 1840 G quater