16 du code de procédure civile, ensemble les articles 237 et 276 du même code, ensemble l'article R. 1142-16 du code de la santé publique ; 2°/ que, à supposer même que le défaut de communication par

, sans provoquer préalablement les observations des parties, le tribunal a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5

K... en avait eu communication afin de pouvoir y répondre utilement, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, §1, de la Convention

, ce rapport n'avait pu être soumis à la discussion contradictoire des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 §1, de la convention européenne des

sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

805 du code de procédure civile).

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE VEUVE X...

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

1356 du code civil devenu l'article 1383-2, alinéa 1er, du même code. » Réponse de la Cour 5.

16 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la cour d'appel a statué comme elle l'a

P... sur la parcelle existante, sans inviter préalablement les parties à s'en expliquer, a par-là même méconnu l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de

Aux termes de l'article 16 du code de procédure pénale : " Ont la qualité d'officier de police judiciaire : 1° Les maires et leurs adjoints. () ". 6.

elle l'a fait, la Cour d'Appel a violé l'article 16 du Code de Procédure Civile.

à l'audience au cours de laquelle l'affaire avait été débattue ; qu'il a dès lors violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 14 du décret n° 92-755

X... à en disposer n'aient résulté des pièces produites aux débats et discutées par les parties ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué