SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES LISTES ELECTORALES SONT PERMANENTES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire

N..., la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

propriétaires de l'assiette dudit chemin, sans avoir invité préalablement les parties à présenter leurs observations sur cette fin de non-recevoir qu'elle a relevée d'office, la cour d'appel a violé l'article

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt mentionne, au titre de la tenue

16 du Code de la procédure pénale et 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que la désignation d'un inspecteur principal de police comme officier de police judiciaire fait présumer

2001 pour dire qu'il ne pouvait pas y avoir de réception tacite, la cour a violé l'article 1792-6 du code civil.

X... ou à son avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

la période suspecte, obtenir la restitution du capital, a statué encore à partir d'un moyen soulevé d'office en violation de l'article 16 du code de procédure civile et du principe du contradictoire ;

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 7.

16 du code de procédure civile ; 6°/ qu'aux termes de l'article L. 132-2 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009, applicable en la présente

Par dernières conclusions notifiées par RPVA, le 24 février 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, les époux [Y] demandent à la cour de : Vu l'article L.651-2 du Code de commerce, Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 274 du code civil, ensemble l'article 16 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 janvier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances,

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.