LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M Y..., APRES AVOIR SOUSCRIT LA DECLARATION DE SES REVENUS DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972, A VU SES BASES D'IMPOSITION REDRESSEES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition

de cet article ; Considérant que les dispositions de l'article 168 du code général des impôts ne sont applicables, d'après leurs termes mêmes, qu'"en cas de disproportion marquée entre le train de vie

, NE POUVAIT ETRE ENTENDU APRES AVOIR PRETE LE SERMENT DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE PROCEDURE QUE, PAR ORDONNANCES RENDUES LES 10 MARS ET 30 AOUT

ELEMENTS D'APPRECIATION, EVALUE D'OFFICE SON REVENU GLOBAL, NON DECLARE AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS , EN SE REFERANT AU BAREME DE L'ARTICLE 168 DU MEME CODE ; QUE LE MOYEN TIRE PAR LE REQUERANT DE

Le Menestrel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

X..., QUI A ETE ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, AU TITRE DE L'ANNEE 1969, ET A L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 168

168 du code général des impôts ; - la requérante n'apporte pas la preuve du financement de l'acquisition de la maison située à Cannes au sens de l'article 168 du code général des impôts.

L'ANNEE PRECEDENTE, LE MONTANT NET GLOBAL DECLARE" ; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1971 : CONSIDERANT QUE L'ETABLISSEMENT D'IMPOSITIONS FONDEES SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

DECHARGE D'UNE SOMME DE 751 F AU TITRE DE 1970 ET DE 559 F AU TITRE DE 1971 ; QU'AINSI LA REQUETE EST, A CONCURRENCE DE CES MONTANTS, DEVENUE SANS OBJET ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU

d'appliquer l'article 168 lorsqu'il apparaît que la disposition d'éléments du train de vie auxquels se réfère cet article constitue le prolongement d'une situation ancienne, il résulte des termes mêmes

DEMANDE LA DECHARGE DE LA PART DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1974, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES

ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969, ET DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : "1- En cas de disproportion

; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES : "1.

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONDAMNE

AVAIENT ETE ETABLIES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET SOUTIENNENT QU'EN LIMITANT LE REPORT AU MONTANT RESULTANT DE LA COMPENSATION ENTRE LES DEFICITS ET LES REVENUS CATEGORIELS

LE DOCTEUR JEAN-JACQUES Y..., QUE CEUX-CI ONT FAIT CONNAITRE LEURS NOM, PRENOMS, AGE, PROFESSION ET DOMICILE, PUIS QU'ILS ONT PRETE LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE