le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que le protocole d'accord conclu entre les parties le 16 juin 2006 stipulait en son article 5 que « Par dérogation à l'article 8 du bail, le bailleur

Aux termes de l'article 17 du contrat, le fournisseur s'est engagé à ne transférer, céder ou sous-traiter à un tiers, tout ou partie des prestations ainsi que les droits et obligations y afférents, qu'avec

1 du contrat.

de moyen gabarit, le Tribunal a soulevé d'office le moyen pris d'un manquement du vendeur à son obligation de délivrance ; que la société Crédit immobilier de l'Oise a formé des appels en garantie contre

de concession alors qu'elle en avait la possibilité aux termes de l'article 24 dudit contrat ; que le 6 mai 1993, l'annexe annuelle du contrat de concession était signée et stipulait que pour la gamme

prévu que sa participation lui serait restituée après compensation avec les dommages intérêts alloués à l'autre partie, après avoir pourtant constaté que, selon les dispositions de l'article 17 de la

de travail, l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, le contrat de travail stipulant qu'« en cas de rupture, après

conclu contre le titulaire fautif de ce droit ; qu'ainsi, celui qui est déchu perd un droit qui lui était acquis; que, dès lors, en refusant la qualification de clause pénale à la clause qui stipulait

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novembre 2015, à parfaire ; que la date contractuelle théorique de livraison doit être fixée, en application de l'article 3 du chapitre C des conditions particulières du contrat de construction, au 19

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10 du contrat, intitulé "Transfert du portefeuille de crédit cédé", stipulait "10.1 L'acheteur verse au vendeur ... une somme égale au montant nominal, à la date de la cession, des créances figurant dans

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