1722 du code civil, et, d'autre part, relevé, à bon droit, que le transfert de bail à l'acquéreur ne produisant effet que pour l'avenir, ce n'est qu'à compter de la vente que le nouveau propriétaire reçoit

preuve qui lui étaient soumis, retenu que l'immeuble n'avait été que partiellement détruit, la cour d'appel en a exactement déduit que la société bailleresse ne pouvait invoquer les dispositions de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L'article 1722 du code civil dispose que si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie,

MOTIFS - Sur la résiliation du bail Attendu que selon l’article 1722 du code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein

Sur le moyen unique : Vu l'article 1722 du Code civil ; Attendu que si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ;

Subsidiairement, elle invoque l'application des dispositions de l'article 1722 du code civil en raison de la disparition du bien loué le 6 septembre 2017 à la suite du passage du cyclone Irma.

peut selon les circonstances demander une diminution du prix ou la résiliation du bail ; (…) ; il est néanmoins nécessaire pour que les dispositions de l'article 1722 du code civil aient vocation

INSELL prie la Cour de : Vu les dispositions de l'article 1722 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu le rapport d'expertise, Vu les pièces versées aux débats, -Dire et juger la S. A.

1722 du Code civil, par refus d'application, estimer que le droit au bail aurait subsisté après cet incendie qui n'aurait, dès lors, pas porté atteinte au fonds de commerce ; alors, au surplus, que la

Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 et 1722 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1722 du Code civil ; 3/ ALORS QUE si la chose est réputée perdue lorsque le coût des travaux de remise en

Pour le surplus, infirmant et statuant à nouveau : Prononce la résiliation du bail du 1er février 1993 sur le fondement de l'article 1722 du code civil c'est à dire de plein droit et rejette toutes

1722 du code civil.

En conséquence, les dispositions de l'article 1722 du code civil sur lesquelles se fonde la société Thom ne sont pas applicables. 27.Concernant la suspension du contrat, le juge des référés a indiqué

énoncer qu'il y aura lieu de déterminer, après expertise, si l'importance des réparations, à la charge de la bailleresse, justifie ou non l'application en la cause de l'article 1722 du Code civil ; qu'en

1719 ET 1720 DU CODE CIVIL, MAIS EGALEMENT DE L'ARTICLE 1722 DONT LA SVCM AVAIT CONTESTE ET CONTINUE TOUJOURS A FORMELLEMENT CONTESTER L'APPLICATION EN L'ESPECE ET QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL A LIMITE

à l'article 699 du code de procédure civile.