LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-5, alinéa 5 devenu, L. 3123-13 du code du travail et l'article 18 de la Convention

totalement à la société Zenitel, défaillante ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse en interprétant l'article 18 de la convention de groupement d'entreprises

Article 18 of the Convention?

gardiens, concierges et employés d'immeuble ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2001) d'avoir dit que son salaire devait être fixé au salaire minimum de la convention

18 de la convention collective, un salarié était fondé à refuser toute modification par l'employeur de l'un des éléments de son contrat écrit sans qu'il puisse en résulter une rupture de son fait de sorte

The applicant complains under Article 2 of Protocol No. 4 to the Convention and Article 18 of the Convention of the domestic courts’ refusal to lift the travel ban imposed on her.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 18 de la convention collective nationale des établissements et services

de 24 heures par semaine, porté à 36 heures lors des vacances scolaires, que l'employeur a modifié à maintes reprises cet horaire en le réduisant au moment des vacances scolaires et ce au mépris de l'article

Le droit de retrait des parents employeurs prévu à l'article L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 18 de la convention collective des assistants maternels du particulier

1134 du code civil, ensemble l'article 18 de la convention collective nationale du travail des gardiens, concierges et employés d'‘immeubles du 11 décembre 1979 et l'annexe I à cette convention collective

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-2, alinéas 9 et 11 du Code du travail, ensemble l'article 18 de la convention

18 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 fixant en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise le montant de l'indemnité de départ à la retraite ; Mais attendu

Il soutient qu’en application du premier alinéa de l’article 18 de la convention mentionnée au point précédent, la commune de La Roche-sur-Yon devait prendre en charge l’opération rendue nécessaire suite

a déchargé la société desdites retenues à la source ; Cnsidérant qu'aux termes de l'article 18 de la convention fiscale franco-allemande : "Les revenus non mentionnés aux articles précédents ne sont imposables

collective de la métallurgie des Vosges prévoit, en son article 18, l'octroi d'une prime de vacances déterminée au prorata des droits à l'indemnité légale de congés payés et fixée par avenant annuel en

février 1978 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt a énoncé que la rupture n'était pas imputable à l'employeur, que, de plus, l'article

31 du code de procédure civile, ensemble l'article 18 de la convention franco-monégasque du 21 septembre 1949 ; 2°/ que, si l'action en exequatur d'une décision étrangère peut être transférée, comme accessoire

. ; le Syndicat national des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir l'article 18 de la convention constitutive type des agences régionales