Article 706-105-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10
Lorsque la procédure est menée par le juge d'instruction ou qu'une juridiction est saisie, le procureur de la République interjette appel devant la chambre de l'instruction dans les conditions prévues aux articles 185 à 187-3.
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