188-5-1 du code rural ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article 188-5-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

X... une somme de 3 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 1990 du préfet de l'Aube ; 3°) de condamner

Roger X... ; 2°) d'annuler l'arrêté susvisé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

article 188-5-1 dans sa rédaction alors en vigueur ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

188-5-1 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 23 janvier 1990 : "Le représentant de l'Etat dans le département, pour motiver sa décision, ..., et la commission départementale des structures

rural et notamment ses articles 188-5, 188-5-1 et 188-5-3 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

TERMES DE L'ARTICLE 188-1, DEUXIEME ALINEA DU CODE RURAL, "TOUTE SOCIETE AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION DE BIENS RURAUX EST TENUE DE SOLLICITER UNE AUTORISATION PREALABLE A SON ENTREE EN JOUISSANCE LORSQU'EN

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

Z... devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux

Gille, n'a pas exprimé le souhait de bénéficier des dispositions susmentionnées de l'article 188-5-1 du code rural, il ne saurait utilement faire valoir que la procédure suivie devant la commission départementale

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1003-7-1, paragraphe VI, du Code rural et 1er du décret n° 80-1099 du 29 décembre 1980

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

demande devait être examinée au regard des dispositions de l'article 188-2-I dans leur rédaction issue de la loi du 1er août 1984 ; Mais considérant qu'aux termes de l'article 188-2-I du code rural dans

Hubert Y..., en sus des 110, 94 hectares qu'il exploite déjà ; 2°) confirme la légalité de l'arrêté préfectoral attaqué ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux

rural et notamment son article 188-5-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

rural et notamment son article 188-5 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

notamment ses articles 188-1 et suivants ; Vu le décret n° 81-246 du 17 mars 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 188-7, 188-9 DU CODE RURAL, DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 386, 388, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS