1792 ancien du Code civil ; 2 ) dans la mesure où l'assureur de l'entreprise alléguait que la réception de la maison achetée par les époux Z... après réservation préexistait à la date de la vente du

clairs et précis du bail du 9 août 1980 et de l'acte du 25 juin 1984, a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse, en statuant comme elle l'a fait, sans même s'expliquer sur le

; que, par suite, en prenant pour point de départ de la prescription l'acte de cautionnement du 1er décembre 1977, la cour d'appel a violé l'article 189 bis du Code de commerce, ensemble les articles

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1989, où étaient présents : M.

la contradiction et l'article 16 du nouveau Code de procéure civile ; et alors, de quatrième part, et plus subsidiairement encore, qu'en décidant que le sinistre de 1985 constituait un nouveau sinistre

, pris de la violation de l'article 5 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code, de l'article 351 du Code civil, violation de la règle electa una via non datur recursus ad alteram

A... avaitpayé en 1981 la reprise de 20 000 francs correspondant au tracteur, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autrepart

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1989, où étaient présents : M.

violé les articles 1134 et suivants du Code civil ; 3 ) que la cour d'appel ne pouvait déclarer la clause résolutoire acquise sans répondre aux conclusions des époux X... faisant valoir que le commandement

1351 du Code civil, violé par refus d'application l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'à défaut d'une convention particulière l'existence d'un solde provisoire du compte courant ne permet

; Attendu que, le 8 janvier 1984, Mme veuve X... est décédée à son tour ; que, dès le 5 octobre 1984, Mme Z... a assigné les époux A... en remboursement de la somme de 94 074,55 francs, montant des

/S., sur leur demande conjointe ; que, le 6 mai 1983, M. T. s'est remarié à Bâle avec Mme F., sous le régime suisse de la réunion des biens ; que, par acte notarié du 27 mai 1984, les époux T.

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil; alors, d'autre part, que même en l'absence de toute situation irrémédiablement commise, la faute de

1351 du Code civil ; 2) qu'en tout cas, l'arrêt attaqué ne pouvait retenir à l'encontre des époux Y... l'absence de prononcé d'une réception judiciaire alors que la compagnie les Mutuelles Unies avait

Les dispositions du nouveau code de procédure civile 20.

la société Villas Comimo, un contrat pour la construction d'une maison d'habitation dont ils ont pris possession en juin 1985, les époux X..., condamnés par arrêt du 3 décembre 1987, statuant en référé

leur réintégration, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 410 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, sur les points