Codes de loi français

Article 1763 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 42

de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à ce même article, son quota d'investissement prévu, selon le cas, au I de l'article L. 214-30 du code monétaire et financier, au I de l'article L. 214-31 du même code ou au VII de l'article 199 terdecies-

Article 46 AZA septdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 89

-L'engagement de conservation des titres prévu au 1° du B du I de l'article 199 tricies du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la location au locataire ouvre droit pour la première

Article 18-0 bis C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 73

Pour l'application du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts, les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A et B1 telles qu'elles

Article 284

En Nouvelle-Calédonie : 1° Les articles 1er à 49, 51 à 71, 84 à 88, 90 à 93, 94 à 98-1,100, le premier alinéa de l'article 101, les articles 102 à 110, 124 à 129, 133 à 135, 139 à 153, 155 à 157, 162, 164, 166 à 169, 173 à 179-7, 182 à 184, 185 à 194,

Article 283-1

En Polynésie française : Les articles 1er à 49, 51 à 71, 84 à 88, 90 à 93, 94 à 98-1, 100, le premier alinéa de l'article 101, les articles 102 à 110, 124 à 129, 133 à 135, 139 à 153, 155 à 157, 162, 164, 166 à 169, 173 à 179-7, 182 à 184, 185 à 194,

Article 2 quindecies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 10

Pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement prévue au h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts ou des réductions d'impôt prévues aux articles 199 septvicies ou 199 novovicies du même code applicables aux logements acquis

Article 244 quater W

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 37

undecies B, à l'exception des activités mentionnées au I quater du même article 199 undecies B.

Article 46 AG quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 48

II. – Lorsque le logement neuf est destiné à la location : 1.

Article D321-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 61

-En cas d'application des sixième et septième phrases du cinquième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts ou du dernier alinéa du 4 de l'article 199 decies F du même code et à la condition que la poursuite de l'exploitation soit assurée

Article D319-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 78

l'article D. 319-15, le remboursement par l'emprunteur de l'avance s'entend du remboursement par le syndicat de copropriétaires des quotes-parts de l'avance restant dues au titre des logements concernés par les situations prévues au premier alinéa du 1

Article 24

Art. 199 terdecies-0 C

Article 23

Art. 199 terdecies-0 C

Article 71

Art. 199 undecies B

Article 74

Art. 199 terdecies-0 A II.

Article 137

Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 terdecies-0 AA II.

Article 59

- Code de procédure pénale Art. 186-4, Art. 186-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 179, Art. 186-2, Art. 199, Art. 574-1, Art. 728-69 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale

Article 199 terdecies-0 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 78

1. a.

Article 30

L136-1-1 V.-A.-Le 3° du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. B.-Le 5° du I et le III s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2019. C.

Article 76

Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis II. - Le 1° du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2013 et le 2° du I s'applique à compter du 1er janvier 2014.