Codes de loi français

Article 3

Les programmes de sciences physiques définis conformément aux dispositions des articles ci-dessus s'appliquent, à la rentrée de l'année scolaire 1996-1997 pour la classe de première professionnelle, à la rentrée de l'année scolaire 1997-1998 pour la classe

Article L341-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98

Le service de la pension est suspendu lorsque l'assuré bénéficie des dispositions des articles L. 161-22-1-5, L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-1-4 du présent code ou des troisième et quatrième alinéas du II de l'article 41 de la loi de financement de la

Article 54

TITRE VI -Décret n° 98-661 du 29 juillet 1998 -Décret n° 98-662 du 29 juillet 1998 A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 98-661 du 29 juillet 1998 Sct.

Article Annexe A

Vous précise que les biens exposés seront les suivants (compléter le tableau ci-dessous en rajoutant autant de cases que nécessaire).

Article L422-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 31

Les sommes recouvrées par le fonds de garantie sont utilisées en priorité pour le remboursement au fonds de garantie des indemnités ou des provisions versées à la partie civile en application de l'article L. 422-7, des frais d'exécution éventuellement

Article L612-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 05

Pour l'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle à exercer les activités qui relèvent de l'article L. 6342-4 du code des transports et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement d'exécution (UE) 2015/1998

Article 21

Les dispositions des chapitres Ier et III, à l'exception des articles 1er, 3 à 6, 7 en tant qu'il concerne le II de l'article 11 du décret du 19 mars 1998 précité et 20, entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 3

Les programmes de mathématiques définis conformément aux dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus s'appliquent, à la rentrée de l'année scolaire 1996-1997 pour la classe de première professionnelle, à la rentrée de l'année scolaire 1997-1998 pour

Article 1

agricoles : 27 km/h avant le 1er septembre 1970, 30 km/h entre le 1er septembre 1970 et le 4 septembre 1998, 40 km/h à partir du 5 septembre 1998 ; - pour les machines agricoles automotrices : 25 km/h.

Article R731-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52

D. 563-9 du code de l'environnement ; b) Les communes reconnues comme exposées au risque cyclonique étant celles définies sur les fondements des articles L. 562-1 et L. 563-1 du code de l'environnement et L. 132-3 du code de la construction et de l'habitation

Article D461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 95

la consommation du gaz doit être telle que le volume de la consommation du site du 1er avril au 31 octobre est supérieur à 30 % du volume de la consommation de ce même site sur l'année civile.

Article R612-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 44

professionnelle aux fins de participer à l'exercice d'activités autres que celles au titre desquelles la carte professionnelle a été délivrée sauf lorsque la formation : 1° Soit permet l'exercice des activités qui relèvent de l'article L. 6342-4 du code

Article 2

- Arrêté du 8 octobre 1998 Art. 1, Art. 2 L'arrêté du 8 octobre 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs-économistes de la construction est abrogé.

Article 4

En complément des informations et pièces mentionnées aux articles précédents, et lorsqu'une mesure de compensation peut être demandée en application du IV de l'article 3 du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 susvisé, du I de l'article 5 du décret n° 98-

LEGIARTI000050867448

ou des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale, quelle que soit la date de naissance.

Article R631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 85

Les litiges civils nés de l'application du présent code peuvent faire l'objet de la procédure définie par les articles 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile.

LEGIARTI000043842235

Articles R. 125-1 et R. 125-11 du code de la construction et de l'habitation. Commission de reconnaissance de qualification pour l'exercice de la profession de géomètre expert.

LEGIARTI000043842346

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Commission d'agrément des contrôleurs techniques de la construction Articles R. 125-1 et R. 125-11 du code de la construction et de l'habitation Commission de reconnaissance de qualification pour l'exercice

Article 1

En application de l'article R. 2342-3 du code de la défense, l'installation mentionnée au I de l'article 9 de la loi du 17 juin 1998 susvisée est l'installation unique à petite échelle du centre d'études du Bouchet de la direction générale de l'armement

Article 44

Pour l'application de l'article 1647 bis du code général des impôts ; 2. Pour l'application des 2° et 3° du II de l'article 1648 B du même code. II. Abrogé D.-I.