Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
148 938 résultats pour « article 2 comment est prise en compte l »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
148 938 résultats pour « article 2 comment est prise en compte l »
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Article R331-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 78
En cas de grossesse pathologique ou de suites de couches pathologiques, la prise en charge des frais de santé est assurée et les prestations en espèces de l'assurance-maladie sont servies à compter de la constatation médicale de l'état morbide dans les
Article 38
I. - Pour l'application des articles 33 à 37 : 1° Les fonctions qui ne sont pas exercées à temps plein sont prises en compte à concurrence des services réellement effectués ; 2° Une même période ne peut donner lieu à prise en compte qu'une seule fois
Article L381-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 65
celui appliqué aux fonctionnaires retraités et aux veuves de fonctionnaires ; 2°) par une contribution inscrite chaque année au budget général de l'Etat et dont le montant est déterminé, compte tenu du coût moyen des risques pour l'année précédente
Article R643-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 58
Cette majoration est égale à 0,75 % par trimestre accompli avant le 1er septembre 2023 et à 1,25 % par trimestre accompli à compter de la même date.
Article 1
La liste des diplômes, titres ou qualités assimilés à une pratique professionnelle pour déterminer les conditions de prise en compte de certains services accomplis par les médecins de l’éducation nationale prévue à l’ article 10 du décret du 27 novembre
Article 8
Les actualisations mentionnées à l'article 4 portent sur les valeurs 1986 et 1987 ; le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des départements pris en compte pour l'application de cet article est celui constaté de 1986 à 1987 ; 3°
Article 10
La prise en compte pour la retraite de la période prévue aux articles 1er à 7 est subordonnée au versement de la retenue pour pension, calculée, soit sur la base du traitement indiciaire retenu pour la liquidation de la nouvelle pension, soit, pour les
Article R351-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 62
, en ce qui concerne des demandes de rachat déposées à compter du 1er janvier 2011, des articles L. 351-14 ou L. 742-2.
Article D134-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 92
La transmission mentionnée au premier alinéa est effectuée dans des délais permettant la prise en compte de ces données par la Caisse nationale de l'assurance maladie pour la clôture de ses comptes annuels, conformément au calendrier d'établissement
Article R111-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 23
Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Article L233-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 72
consolidante peut faire usage, dans les conditions prévues à l'article L. 123-17, de règles d'évaluation fixées par règlement de l'Autorité des normes comptables, et destinées : 1° A évaluer les biens fongibles en considérant que le premier bien sorti est
Article L18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 48
Ce recours administratif préalable est formé dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision prévue au II du présent article. Le recours est examiné par la commission mentionnée à l'article L. 19.
Article D161-2-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 17
Les activités antérieures et postérieures à la date d'effet de la pension qui doivent être prises en compte pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 161-22, dans les conditions définies aux articles D. 161-2-7 à D. 161-2-10
Article D111-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 50
informations mentionnées à la sixième phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales comprennent la présentation du réseau, à la maille régionale et intercommunale, sur la base d'une cartographie commentée
Article L223-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 17
Lorsque l'associé unique est seul gérant de la société, le dépôt au registre du commerce et des sociétés, dans le même délai, de l'inventaire et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes sans que l'associé unique ait à porter au
Article 23 L quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 75 > 99
Sont prises en compte pour l'application du e du 1 du I de l'article 244 quater X et des d du 1°, e du 2° et b du 3° du D du I de l'article 244 quater Y du code général des impôts, les dépenses mentionnées au I de l'article 18 quater.
Article L162-22-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 60
La détermination de ces catégories et de ces prestations tient compte notamment des moyens techniques, matériels et humains mis en œuvre pour la prise en charge des patients.
Article 32
neutralisée à l'eau, il y a lieu en outre de surveiller l'efficacité de la neutralisation en appréciant : - au toucher et au souffle, l'absence de poussières charbonneuses sèches et non fixées ; - par pression d'une poignée de poussières dans les mains, comment
Article 23
La durée des périodes et bonifications mentionnées aux articles 19 et 20 prises en compte pour la liquidation s'exprime en trimestres.
Article 89
-Si le traitement est mis en œuvre pour le compte de l'Etat pour au moins l'une des finalités énoncées au premier alinéa de l'article 87, il est prévu par une disposition législative ou réglementaire prise dans les conditions prévues au I de l'article
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