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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
613723b1cd5801467740cfb3
23 janvier 2001
23 janvier 2001
de cautionnement valable quand bien même il ne mentionnait pas l'identité du créancier bénéficiaire, la cour d'appel a violé l'article 2015 du Code civil ; 4 ) qu'un acte de cautionnement n'est pas
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100017
9 janvier 2007
9 janvier 2007
Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 2015 du code civil ; Attendu que la délibération, exécutoire de plein droit, portant cautionnement exprès donné par une collectivité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00926
30 septembre 2008
30 septembre 2008
l'agrément est retiré ; qu'il ne vise pas en revanche un cautionnement souscrit par ladite entreprise ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ qu'en vertu de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00925
30 septembre 2008
30 septembre 2008
l'agrément est retiré ; qu'il ne vise pas en revanche un cautionnement souscrit par ladite entreprise ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ qu'en vertu de l'article
Source officielleciv1
61372190cd580146773f4cfb
15 octobre 1991
15 octobre 1991
s'était engagé que sous la réserve de l'existence d'autres sûretés et relevé que celles-ci n'avaient pas été données, la cour d'appel ne pouvait valider le cautionnement consenti par lui sans violer l'article
Source officielleciv1
60794cb99ba5988459c4697b
28 octobre 1997
28 octobre 1997
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 2015 du Code civil ; Attendu que, le 4 décembre 1989, la Caisse de Crédit mutuel de La Rochelle (le Crédit mutuel) a consenti
Source officiellecomm
6079d3499ba5988459c5822a
30 mars 1993
30 mars 1993
8 décembre 1988, la banque a assigné, outre la société Gade, la caution en paiement ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ; Mais sur la seconde branche : Vu l'article
Source officiellecomm
6079d3499ba5988459c58243
8 décembre 1992
8 décembre 1992
Sur le moyen unique : Vu les articles 2015 du Code civil et 130, alinéa 6, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en novembre 1986, quelques mois avant sa mise en liquidation judiciaire
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58f07
20 janvier 1987
20 janvier 1987
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 2015 du Code civil et 371 de la loi du 24 juillet 1967 ; Attendu qu'en cas de fusion de sociétés donnant lieu à la formation
Source officielleciv1
60794b609ba5988459c42d64
17 mai 1983
17 mai 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M X... S'EST, LE 13 SEPTEMBRE 1974, PORTE CAUTION SOLIDAIRE AVEC MM Z...
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c591b3
30 mai 1978
30 mai 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, AUDIBERT S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE AUPRES DU CREDIT LYONNAIS
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59acb
26 octobre 1999
26 octobre 1999
la société FIMD a dénoncé la vente à la société SOFAL, puis a assigné cette dernière, en sa qualité de caution, en paiement des loyers dus ; Sur le moyen unique, en sa deuxième branche : Vu l'article
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59c87
17 juillet 2001
17 juillet 2001
Sur le second moyen : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 14 décembre 1989, la Caisse d'épargne de Mamers Saint-Calais a consenti aux époux Y... un prêt
Source officiellecomm
6137243bcd58014677413cc5
28 janvier 2004
28 janvier 2004
l'engagement de cautionnement contenu dans l'acte des 26 et 29 juin 1992 qui avait été signé une seule fois par les époux X... en qualité d'associés de la société emprunteuse, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellecomm
61372412cd58014677411e12
8 juillet 2003
8 juillet 2003
qu'en statuant ainsi, sans exposer le moindre élément l'ayant conduit à retenir qu'ils auraient eu la volonté expresse de s'engager, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellecomm
61372304cd58014677404600
17 février 1998
17 février 1998
dans un sens plus restrictif, ne constituait pas un acte manifestant sans équivoque la volonté de la société Herta de renoncer au bénéfice de la garantie initiale plus étendue, d'où une violation des articles
Source officielleciv1
60794ce89ba5988459c47789
7 décembre 1999
7 décembre 1999
Sur le moyen qui est de pur droit, relevé d'office après accomplissement des formalités de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 2015 du Code civil, ensemble la loi n° 88
Source officielleciv1
60794ce49ba5988459c4767d
4 octobre 2000
4 octobre 2000
cette prétention ; Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ; Et sur le deuxième moyen : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article
Source officielleciv1
60794cf79ba5988459c47aa2
22 mai 2001
22 mai 2001
qui lui étaient versés en sa qualité d'hôtesse d'accueil de ce holding Groupe X... que son mari gérait " ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00579
14 mai 2008
14 mai 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2015, devenu 2292, du code civil et L. 236-3 du code de commerce ; Attendu, selon
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