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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00275

Cassation

11 février 2009

11 février 2009

QUE la salariée soutient, à l'appui de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la convention collective nationale des industries chimiques prévoit en son article

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Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1030JUD002861695

Admin. suprême

30 octobre 1998

30 octobre 1998

  Voicu (articles   43 in fine de la Convention et 21 §   5 du règlement   B). 5.     En sa qualité de président de la chambre (article 21 § 6 du règlement   B), M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1982:1210JUD000830478

Admin. suprême

10 décembre 1982

10 décembre 1982

   Par une ordonnance du 20 juillet 1981, le président de la Cour a porté l’affaire Corigliano devant la chambre constituée pour l’examen de l’affaire Foti et autres (article 21 § 6 du règlement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0824JUD002610695

Admin. suprême

24 août 1998

24 août 1998

Matscher, empêché (articles 22   §   1 et 24   §   1 du règlement   A). 4.     En sa qualité de président de la chambre (article 21 § 6 du règlement   A), M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0327JUD002198193

Admin. suprême

27 mars 1998

27 mars 1998

    En sa qualité de président de la chambre à l'époque (article 21 § 6 du règlement   B), M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0824JUD002427194

Admin. suprême

24 août 1998

24 août 1998

Matscher, empêché (articles 22 § 1 et 24 § 1 du règlement A). 4.     En sa qualité de président de la chambre (article 21 § 6 du règlement   A), M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0219JUD002802895

Admin. suprême

19 février 1998

19 février 1998

Makarczyk (articles   43 in fine de la Convention et 21 §   5 du règlement A). 4.     En sa qualité de président de la chambre (article 21 § 6 du règlement   A), M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0421JUD002260093

Admin. suprême

21 avril 1998

21 avril 1998

P. van Dijk (articles   43 in fine de la Convention et 21 §   5 du règlement B). 4.     En sa qualité de président de la chambre (article 21 § 6 du règlement   B), M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0824JUD002361894

Admin. suprême

24 août 1998

24 août 1998

  Bernhardt, vice-président de la Cour (article   21   §   4   b) du règlement   A).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0907JUD003093096

Admin. suprême

7 septembre 1998

7 septembre 1998

Voicu, en présence du greffier (articles   43 in fine de la Convention et 21 § 5 du règlement A). 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201242

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

R. 831-21-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal a violé cet article dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que les aides personnelles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0609JUD002658695

Admin. suprême

9 juin 1998

9 juin 1998

  Ryssdal, empêché (article   21 §   6, second alinéa, du règlement A), et M.   M. Voicu, juge suppléant, a remplacé M. Walsh, décédé le 9 mars 1998 (article 22 §   1). 4.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1028JUD002809095

Admin. suprême

28 octobre 1998

28 octobre 1998

Ryssdal, décédé le 18 février 1998 (article   21 §   6, second alinéa, du règlement A). 5.     En sa qualité de président de la chambre (article 21 § 6 du règlement   A), M.

Source officielle
CC

cr

ON, en date du 9 novembre 2016, qui, dans la procédure suiviec/M. Joseph Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00357

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Joseph n'ont pu être recueillies ; "1°) alors que lorsqu'elle est ordonnée sur le fondement de l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal la saisie conservatoire d'un immeuble prévue par l'article 706-

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0902JUD002706195

Admin. suprême

2 septembre 1998

2 septembre 1998

Matscher, empêché (articles 22 §§   1 et 2 et 24 §   1). 5.     En sa qualité de président de la chambre à l’époque (article 21 § 6 du règlement   B), M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1987:0825JUD001030083

Admin. suprême

25 août 1987

25 août 1987

21 § 6).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1987:0423JUD000981682

Admin. suprême

23 avril 1987

23 avril 1987

      Le 5 juin 1986, le président de la Cour a porté l'affaire devant la Chambre constituée pour l'examen de l'affaire Ettl et autres (article 21 § 6 du règlement).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:1219JUD002673795

Admin. suprême

19 décembre 1997

19 décembre 1997

    En sa qualité de président de la chambre (article 21 § 6 du règlement   A), M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1987:0423JUD000961681

Admin. suprême

23 avril 1987

23 avril 1987

      Le 5 juin 1986, le président de la Cour a porté l'affaire devant la Chambre constituée pour l'examen de l'affaire Ettl et autres (article 21 § 6 du règlement).

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-114055

Admin. suprême

27 septembre 2012

27 septembre 2012

Elle parvint cependant à la conclusion que les dispositions de l’article 21 § 4 de la Loi n’étaient pas contraires à l’article 8 de la Convention.

Source officielle