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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00275
11 février 2009
QUE la salariée soutient, à l'appui de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la convention collective nationale des industries chimiques prévoit en son article
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1030JUD002861695
30 octobre 1998
Voicu (articles 43 in fine de la Convention et 21 § 5 du règlement B). 5. En sa qualité de président de la chambre (article 21 § 6 du règlement B), M.
ECLI:CE:ECHR:1982:1210JUD000830478
10 décembre 1982
Par une ordonnance du 20 juillet 1981, le président de la Cour a porté l’affaire Corigliano devant la chambre constituée pour l’examen de l’affaire Foti et autres (article 21 § 6 du règlement
ECLI:CE:ECHR:1998:0824JUD002610695
24 août 1998
Matscher, empêché (articles 22 § 1 et 24 § 1 du règlement A). 4. En sa qualité de président de la chambre (article 21 § 6 du règlement A), M.
ECLI:CE:ECHR:1998:0327JUD002198193
27 mars 1998
En sa qualité de président de la chambre à l'époque (article 21 § 6 du règlement B), M.
ECLI:CE:ECHR:1998:0824JUD002427194
ECLI:CE:ECHR:1998:0219JUD002802895
19 février 1998
Makarczyk (articles 43 in fine de la Convention et 21 § 5 du règlement A). 4. En sa qualité de président de la chambre (article 21 § 6 du règlement A), M.
ECLI:CE:ECHR:1998:0421JUD002260093
21 avril 1998
P. van Dijk (articles 43 in fine de la Convention et 21 § 5 du règlement B). 4. En sa qualité de président de la chambre (article 21 § 6 du règlement B), M.
ECLI:CE:ECHR:1998:0824JUD002361894
Bernhardt, vice-président de la Cour (article 21 § 4 b) du règlement A).
ECLI:CE:ECHR:1998:0907JUD003093096
7 septembre 1998
Voicu, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 § 5 du règlement A). 4.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201242
1 décembre 2022
R. 831-21-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal a violé cet article dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que les aides personnelles
ECLI:CE:ECHR:1998:0609JUD002658695
9 juin 1998
Ryssdal, empêché (article 21 § 6, second alinéa, du règlement A), et M. M. Voicu, juge suppléant, a remplacé M. Walsh, décédé le 9 mars 1998 (article 22 § 1). 4.
ECLI:CE:ECHR:1998:1028JUD002809095
28 octobre 1998
Ryssdal, décédé le 18 février 1998 (article 21 § 6, second alinéa, du règlement A). 5. En sa qualité de président de la chambre (article 21 § 6 du règlement A), M.
cr
ON, en date du 9 novembre 2016, qui, dans la procédure suiviec/M. Joseph Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00357
21 mars 2018
Joseph n'ont pu être recueillies ; "1°) alors que lorsqu'elle est ordonnée sur le fondement de l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal la saisie conservatoire d'un immeuble prévue par l'article 706-
ECLI:CE:ECHR:1998:0902JUD002706195
2 septembre 1998
Matscher, empêché (articles 22 §§ 1 et 2 et 24 § 1). 5. En sa qualité de président de la chambre à l’époque (article 21 § 6 du règlement B), M.
ECLI:CE:ECHR:1987:0825JUD001030083
25 août 1987
21 § 6).
ECLI:CE:ECHR:1987:0423JUD000981682
23 avril 1987
Le 5 juin 1986, le président de la Cour a porté l'affaire devant la Chambre constituée pour l'examen de l'affaire Ettl et autres (article 21 § 6 du règlement).
ECLI:CE:ECHR:1997:1219JUD002673795
19 décembre 1997
En sa qualité de président de la chambre (article 21 § 6 du règlement A), M.
ECLI:CE:ECHR:1987:0423JUD000961681
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-114055
27 septembre 2012
Elle parvint cependant à la conclusion que les dispositions de l’article 21 § 4 de la Loi n’étaient pas contraires à l’article 8 de la Convention.