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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
55 933 résultats pour « article 2123-10 »
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EXTRAIT
Article L7227-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 61
L. 2123-12, L. 3123-10, L. 4135-10, L. 7125-12 et L. 7227-12.
Article L2123-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 59
Article L3123-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 60
Article L4135-10-1
Article L7125-12-1
Article R5352-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 83
Pour l'application de l'article L. 2123-3-2 et du IV de l'article 2 du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire, l'autorité portuaire des grands ports maritimes et des ports autonomes établit et publie
Article D2123-22-4-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 95
-Pour l'application du second alinéa de l'article L. 2123-18-2, la délibération du conseil municipal détermine les pièces que doivent fournir les membres du conseil municipal pour le remboursement de leurs frais.
Article L1621-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 97
Un fonds de financement verse l'allocation de fin de mandat prévue par les articles L. 2123-11-2, L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2. Sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.
Article L5216-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 33 > 70
communautés d'agglomération de 400 000 habitants au moins, les indemnités votées par le conseil de la communauté pour l'exercice du mandat de conseiller communautaire sont au maximum égales à 28 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123
Article L2511-35-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 87
L'indemnité de fonction des conseillers de Paris investis des fonctions de maire d'arrondissement de Paris est au maximum égale à 128,5 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20.
Article R2123-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 49
Toutefois, il peut y être mis fin avant cette date par les autorités mentionnées à l'article R. 2123-2, soit dans les conditions prévues par la convention, soit pour inexécution par le gestionnaire de ses obligations, soit pour des motifs d'intérêt général
Article R5111-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 91
Lorsque la cession porte sur des terrains déterminés par un avenant à la convention initiale, la déduction retient la plus-value résultant d'améliorations qui n'ont été financées ni par subvention de l'Etat ni en application de l'article R. 2123-5.
Article L2511-34-1
Les indemnités votées par le conseil de Paris pour l'exercice effectif des fonctions de maire et de président de la délégation spéciale sont au maximum égales à 192,5 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20.
Article L5111-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 93
concerner que des terrains classés en zone urbaine par un plan d'occupation des sols opposable aux tiers ou un plan local d'urbanisme approuvé et inclus dans un périmètre géré par la commune en vertu d'une convention de gestion prévue à l'article L. 2123
Article R2123-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12
Pour fixer le temps d'absence maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L. 2123-5, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article
Article R2123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 08
Les dispositions de l'article R. 2123-1 sont applicables, lorsqu'ils ne bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique, ainsi qu'aux agents contractuels de l'Etat
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 99
Le comité d'experts comprend : 1° Deux médecins spécialistes qualifiés en gynécologie-obstétrique ; 2° Un médecin psychiatre ; 3° Deux représentants d'associations de personnes mentionnées à l'article L. 2123-2.
Article R2122-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 50 > 06
concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes ou pour les lots dont le montant est inférieur à 40 000 euros hors taxes et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l'article R. 2123
Article ANNEXE
BIENS TRANSFÉRÉS PÉRIODE à prendre en considération Routes classées dans le domaine routier national Article 18 5 ans Aérodromes civils Article 28 10 ans Ports maritimes Article 30 10 ans Etablissements d'enseignement
Article R2123-1
Pour l'application des dispositions de l'article L. 2123-2, peuvent faire l'objet d'une convention de gestion, dans les conditions prévues par la présente section, les immeubles dépendant du domaine public de l'Etat qui appartiennent à l'une des catégories
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