Les articles L. 531-4, L. 531-5, L. 531-9, L. 531-13 et L. 531-16 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

Article L547-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 91

Code de la recherche

Article L2564-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 90 > 12

Code général des collectivités territoriales

Sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014 : 1° Les articles L. 2334-4 à L. 2334-6 ; 2° La section II du chapitre IV du titre III du livre III de la présente partie.

Article R6152-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 59 > 15

Code de la santé publique

Sont applicables aux praticiens hospitaliers mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 les dispositions réglementaires suivantes du livre Ier du code général de la fonction publique : 1° Les sections 1, 2 et 3 du chapitre III du titre II ; 2° Les

Article 12

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2000-108 du 10 février 2000 Art. 22 III. - Les fournisseurs ayant déclaré exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente en application de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000

Article 15

—

L. 118-4 et L. 330-16 du code électoral ainsi que le chapitre VII du titre Ier du livre Ier et le titre Ier du livre VIII du même code.

Article 26

—

Chapitre Ier : Rapport sur la conformité des projets de loi de programmation à la loi de programmation des finances publiques, Art. 22, Sct. Chapitre II : Etat et opérateurs de l'État, Art. 23, Art. 24, Sct.

Article 63

—

Les dispositions des chapitres Ier des titres Ier, II, III et IV et du chapitre II du titre Ier entrent en vigueur le 1er septembre 2017, à l'exception des articles 6 et 46 qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

Article L342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36

Code de la sécurité sociale

Lorsque l'assuré était retraité et, à la suite d'une reprise ou d'une poursuite d'activité dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 161-22-1, titulaire de droits à une nouvelle pension de retraite, ceux-ci ouvrent droit à une pension de veuve

Article L4422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 40

Code de la santé publique

Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions suivantes du livre II de la présente partie sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna : - le titre Ier à l'exception des articles L. 4211-6, L. 4211-7, L. 4212

Article 143

—

Les dispositions des sous-paragraphe 1 et 2 du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre 1er du code de la sécurité sociale relatives au cumul d'une activité professionnelle et d'une retraite et à la retraite

Article 10

—

Chapitre II : Droits à la charge de l'acheteur., Art. 16, Art. 16-1, Sct. Chapitre III : Droits à la charge du vendeur., Art. 18, Art. 20, Sct.

Article L5215-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 69

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives aux conditions d'exercice des mandats municipaux, à l'exclusion des articles L. 2123-18-1, L. 2123-18-3 et L. 2123-22, sont applicables aux membres du conseil de

Article L5216-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 69

Code général des collectivités territoriales

Article L176-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Code des assurances

Les contrats d'assurance ayant pour objet de garantir la responsabilité civile relative à une opération spatiale sont régis par les dispositions des articles L. 175-4, L. 175-8, L. 175-11 à L. 175-15, L. 175-18, L. 175-19, L. 175-21, L. 175-22, L. 175

Article 34

—

Chapitre III : Les sections de la liste d'aptitude., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre IV : Les conditions à remplir pour l'inscription sur la liste d'aptitude., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct.

Article R356-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21

Code des assurances

-Lorsque le pays tiers dans lequel une entreprise d'assurance ou de réassurance de pays tiers mentionnée au VI de l'article R. 356-22 a son siège social soumet celle-ci à un régime d'agrément et lui impose un régime de solvabilité au moins équivalent

Article R761-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 80

Code rural (nouveau)

Sont applicables au régime de base obligatoire des assurances sociales agricoles les dispositions suivantes du livre III (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) du code de la sécurité sociale : 1° L'article R. 311-1, les articles R. 315-1 à R. 315

Article 1575

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 94

Code de procédure civile

Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, des articles 1074-2 à 1074-4, du cinquième alinéa de l'article

Article R6333-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 63 > 94

Code du travail

Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles définies par les articles R. 6332-22, R. 6333-7, R. 6333-9, R. 6333-11, R. 6333-13 et R. 6333-14 donnent lieu à un versement d'égal montant au Trésor public dans les conditions fixées au chapitre II

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