Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 862 résultats pour « article 2224 du Code des assurances »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 862 résultats pour « article 2224 du Code des assurances »
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Article R2224-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 50
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10.
Article L218-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37
Le droit de préemption prévu à l'article L. 218-1 appartient à la commune, au groupement de communes ou au syndicat mixte exerçant la compétence de contribution à la préservation de la ressource en eau prévue à l'article L. 2224-7 du code général des
Article L212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84
Les articles L. 310-2-1, L. 310-12-3 et L. 310-12-5 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions visées aux deux précédents alinéas.
Article L2564-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 90 > 12
Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article L. 2224-10, les mots : " après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement " sont remplacés par les mots : " après accomplissement
Article L942-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 38
L'article L. 381-2 du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.
Article D2224-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 76
Cet arrêté définit notamment : 1° Les principaux indicateurs mentionnés au 1° de l'article D. 2224-50 et leurs modalités d'élaboration ; 2° Les familles d'ouvrages mentionnées au a du 2° de l'article D. 2224-50 ; 3° Le mode de calcul de la valeur
Article R211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 48
Sous réserve des dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II, les articles R. 321-1-1 à R. 321-5, R. 321-14 et R. 321-16 à R. 321-18 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions mentionnées
Article R543-243
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 27
Les producteurs, les distributeurs, les détenteurs, les collectivités territoriales et leurs groupements dans les conditions énumérées à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales prennent, chacun en fonction des capacités
Article 3
Sans préjudice de l' article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales , les déchets d'équipements électriques et électroniques d'origine commerciale, industrielle, institutionnelle et autre qui, en raison de leur nature et de leur quantité
Article 1
A. 132-11 du code des assurances, déterminé conformément aux articles A. 132-13 et A. 132-14 du même code, diminuée des intérêts crédités aux provisions mathématiques relatives à ce même contrat au cours de l'exercice.
Article 2
Les majorations dont le versement incombe aux sociétés d'assurance sont gérées et financées par le fonds de garantie prévu à l' article L. 421-1 du code des assurances , dans les cas prévus au IV du même article.
Article D213-48-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 34
Le programme d'actions mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales est établi suivant le diagnostic des ouvrages et des équipements nécessaires à la distribution de l'eau potable.
Article D213-74-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 75
Le programme d'actions mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales est établi suivant le diagnostic des ouvrages et des équipements nécessaires à la distribution de l'eau potable.
Article 1
Le produit des cotisations, majorations et cotisations forfaitaires prévues aux articles R. 213-1, R. 213-7 et R. 213-5 du code des assurances susvisé et encaissées au cours de l'exercice 1983 est réparti entre les divers régimes obligatoires d'assurance
Article L214-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 13
Le chapitre V du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.
Article L2224-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 63
ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du présent code, ou toute nouvelle installation de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone définis à l'article L. 811-1 du code de l'énergie, de cogénération ou de récupération
Article 9
Les entreprises d'assurance doivent délivrer, au plus tard le 30 juin 1986, à l'ensemble de leurs assurés, le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3 du code des assurances.
Article L214-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 13
L'article L. 381-2 du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.
Article D594-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 59
-Sont admissibles à titre d'actifs de couverture les actifs mentionnés à l'article R. 332-2 du code des assurances ; les dispositions communes prévues par cet article leur sont applicables, sous réserve des dispositions de l'article D. 594-18.
Article L213-10-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79
-Les personnes abonnées au service d'eau potable défini à l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales sont assujetties à la redevance sur la consommation d'eau potable. II.
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