2244 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail; alors, en outre, qu'en toute hypothèse, en déclarant que la lettre du 26 juin 1991 par laquelle le syndicat demandait la régularisation de l'année 1990

amiable " par son truchement ; qu'en considérant que la lettre de la FNSP du 6 octobre 1992 valait reconnaissance de dette, interruptive de prescription, la cour d'appel l'a dénaturée, en violation de l'article

invité les parties à présenter leurs observations quant à ce, la cour d'appel a méconnu les exigences des dispositions de l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part

2248 du Code civil, le moyen, en sa quatrième branche, ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par laquelle la cour d'appel, après avoir fixé sans contestation le point de départ

de créance des caisses d'assurance maladie quand il en résultait clairement que cette dernière subordonnait le reversement des sommes demandées aux jugements à intervenir, la cour d'appel a violé l'article

27 de la loi du 10 janvier 1978 est un délai de prescription qui peut être interrompu par l'une des causes énumérées aux articles 2242 à 2250 du Code civil ; qu'aux termes de l'article 2248 la prescription

2270 ancien du code civil, qui court à compter de la réception de l'ouvrage, peut être interrompu par une reconnaissance de responsabilité, au sens de l'article 2248 ancien, laquelle fait courir u nouveau

2244 du Code civil ; qu'en décidant néanmoins qu'une lettre recommandée avec accusé de réception ne peut suffire à interrompre la prescription la cour d'appel a violé l'article 2244 du Code civil ;

000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

108 du Code de commerce et 2248 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, les courriers émanant de l'expert chargé par l'assureur du transporteur de procéder à l'évaluation du

417 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ME Z...

108 du Code de commerce et l'article 1147 du Code civil ; et alors, enfin et en tout état de cause, que dans la mesure où, comme l'admet l'arrêt, le contenu du télex du 6 octobre 1987 constituait " l'aveu

455 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Mohamed Z..., demeurant à Paris (10ème), ... de l'A...

2248 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la mise en demeure du 23 décembre 1987 concernait tant les cotisations et les majorations de retard d'ores et déjà arrêtées que

se dispenser de demander aux parties de s'expliquer sur ce point ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE dans sa lettre du

2248 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les décisions des commissions de recours gracieux des caisses primaires d'assurance maladie doivent être contestées, au plus tard, dans un délai de deux

2444 ancien du code civil, ensemble l'article l'article 2231 du même code ; 2°/ que selon l'article 2248 du code civil, dans sa version applicable en l'espèce, « la prescription est interrompue par la