Pour chaque commission, sont électeurs et éligibles les agents mentionnés à l'article 1er du décret n° 86-227 du 18 février 1986 ayant vocation à être titularisés dans un emploi ou un corps relevant de cette commission.

Article R753-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 72

Code pénitentiaire

Pour les seules nécessités résultant de l'application des dispositions de l'article R. 227-4, les dispositions de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Article R227-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 55

Code de l'action sociale et des familles

1° Toute personne organisant l'accueil en France de mineurs mentionné à l'article R. 227-1 doit en faire préalablement la déclaration au représentant de l'Etat dans le département.

Article L543-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 41

Code de l'action sociale et des familles

-A l'article L. 331-1, les mots : “ ou déclarés dans les conditions du présent code, à l'exception de ceux régis par l'article L. 227-4 ” sont supprimés, le mot : “ ou ” est inséré avant le mot : “ agréés ”, et les mots : “ ou recevoir la déclaration

Article R1337-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 75

Code de la santé publique

Les désignations faites en application des articles R. 1333-168 et R. 1333-169 prennent fin à compter de la date à laquelle l'agent cesse les fonctions qu'il exerçait au moment de sa désignation ou par décision de l'autorité qui l'a désigné prise dans

Article D47-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 04

Code de procédure pénale

Lorsqu'une personne mise en cause pour le délit de non représentation d'enfant prévu par l'article 227-5 du code pénal soutient que les faits qui lui sont reprochés ont été justifiés par des violences ou toutes autres infractions relevant de l'article

Article L313-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 12

Code de la construction et de l'habitation

Par dérogation aux dispositions de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 227-1 du code de commerce, les attributions du conseil d'administration pour l'application des règles concernant les sociétés anonymes mentionnées à cet alinéa sont

Article L273-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 02

Code électoral

alinéa de l'article L. 273-11, les conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent et renouvelés intégralement à la même date que ceux-ci, dans les conditions prévues à l'article L. 227

Article 227-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 93

Code pénal

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature :

Article L227-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 72

Code de la sécurité intérieure

La violation d'une mesure de fermeture d'un lieu de culte ou d'un lieu en dépendant prise en application de l'article L. 227-1 est punie d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

Article 227-1.02

—

au 01/07/2016, ou conforme aux dispositions de l'article 227-2.05 pour les navires construits à compter du 01/07/2016 . 2.

Article Annexe

—

RÉGIME DES CONGÉS À L'ÉTRANGER Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 227 du 28 septembre 2002, texte n° 11, pages 15973 à 15974, accessible à l’adresse suivante

Article R4421-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 27

Code des transports

aux articles 222-23 à 222-31,222-32,222-33,222-33-2,222-34 à 222-42,223-1,225-4-1 à 225-4-7,227-22 à 227-27,227-28-3,314-1 à 314-4,314-7,321-6 à 321-12,521-1 du code pénal ; c) Infractions mentionnées aux articles L. 654-1 à L. 654-15 du code de commerce

Article 3

—

Sous-section 5 : Modalités de certification et contrôle du label écologique de l'Union européenne, Art. D541-225, Art. D541-226, Art. D541-231, Art.

Article Annexe

—

ANNEXE 1 Décret n° 2002-509 du 8 avril 2002 concernant les contrôles prévus par l' article L. 227-9 du code de l'action sociale et des familles 2.

Article Annexe I

—

PERSONNES HANDICAPEES Groupe 1 : EXECUTION ET REALISATION (niveau V) BEP BOIS ET MATERIAUX ASSOCIES (234) BEP FINITION (233) BEP METIERS DE L'ELECTROTECHNIQUE (255) BEP TECHNIQUES DES INSTALLATIONS SANITAIRES ET THERMIQUES (227

Article 227-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 90

Code pénal

L'infraction définie à l'article 227-25 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'elle est commise par une personne majeure ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; 2° Lorsqu'elle est commise par une

Article R4422-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23

Code des transports

L. 4142-1 à L. 4142-3, L. 4143-1, L. 4271-1 à L. 4271-5, L. 4274-1 à L. 4274-19, L. 4462-1 à L. 4462-2, L. 4462-4 à L. 4462-7, L. 4463-4 à L. 4463-9, L. 4472-9 du présent code ; b) Infractions mentionnées aux articles 222-23 à 222-31,222-32,222-33,222

Article LO271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 36

Code électoral

Lorsqu'ils sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune établie en application de l'article LO. 227-2, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France participent à l'élection des conseillers d'arrondissement

Article L313-19-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 11

Code de la construction et de l'habitation

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