CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

459 résultats pour « article 237 du code des douanes communautaire n »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03403

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

L. 238 du livre de procédures fiscales, 28 du règlement CE n° 1493/1999 du 17 mai 1999, des articles 41, I, a) i), 43 b), 52, 57 et 65-3 du règlement CE n° 1623/2000 du 25 juillet 2000, 591 et 593 du

Source officielle

Page 6 sur 23

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00700

Cassation

17 juin 2008

17 juin 2008

17, 18 et 26 de la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer, dite Convention de Montego Bay, ensemble les articles 1, 2, 237 et 238 du code des douanes ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036205248

Admin. suprême

13 décembre 2017

13 décembre 2017

prévus par l'article L. 237-1 du code électoral.

Source officielle
CC

comm

61372491cd580146774168f1

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

aux lieu et place du receveur principal des Douanes de Pointe-à-Pitre et en mettant celui-ci hors de cause, la cour d'appel a violé l'article 236 et 2 du Code des douanes communautaires, ensemble les

Source officielle
CC

comm

613723e9cd5801467740fc9b

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

236 du Code des douanes communautaire, le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979, les principes de droit communautaire, le droit au remboursement des taxes perçues à tort ; Mais attendu, d'une part

Source officielle
CC

comm

613723e9cd5801467740fc9c

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

236 du Code des douanes communautaire, le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979, les principes de droit communautaire, le droit au remboursement des taxes perçues à tort ; Mais attendu, d'une part

Source officielle
CC

comm

613723eacd5801467740fd61

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

236 du Code des douanes communautaire, le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979, les principes de droit communautaire, le droit au remboursement des taxes perçues à tort ; Mais attendu, d'une part

Source officielle
CC

comm

613723eacd5801467740fd62

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

236 du Code des douanes communautaire, le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979, les principes de droit communautaire, le droit au remboursement des taxes perçues à tort ; Mais attendu, d'une part

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740fe34

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

236 du Code des douanes communautaire, le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979, les principes de droit communautaire, le droit au remboursement des taxes perçues à tort ; Mais attendu, d'une part

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740fe35

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

236 du Code des douanes communautaire, le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979, les principes de droit communautaire, le droit au remboursement des taxes perçues à tort ; Mais attendu, d'une part

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740fe36

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

236 du Code des douanes communautaire, le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979, les principes de droit communautaire, le droit au remboursement des taxes perçues à tort ; Mais attendu, d'une part

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740fe37

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

236 du Code des douanes communautaire, le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979, les principes de droit communautaire, le droit au remboursement des taxes perçues à tort ; Mais attendu, d'une part

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740fe38

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

236 du Code des douanes communautaire, le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979, les principes de droit communautaire, le droit au remboursement des taxes perçues à tort ; Mais attendu, d'une part

Source officielle
CC

comm

613723e6cd5801467740fa2e

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

236 du Code des douanes communautaire, le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979, les principes de droit communautaire, le droit au remboursement des taxes perçues à tort ; Mais attendu, d'une part

Source officielle
CC

comm

613723e6cd5801467740fa2f

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

236 du Code des douanes communautaire, le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979, les principes de droit communautaire, le droit au remboursement des taxes perçues à tort ; Mais attendu, d'une part

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00044

Cassation

17 janvier 2012

17 janvier 2012

; que l'irrégularité des déclarations en douane fait naître une dette douanière à l'importation en application de l'article 202 du code des douanes communautaire qui dispose que fait naître une dette

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036205246

Admin. suprême

13 décembre 2017

13 décembre 2017

prévus par l'article L. 237-1 du code électoral.

Source officielle
CA

1ère Chambre

615e0de7c25a97f0381f5048

Appel

21 octobre 2014

21 octobre 2014

, tant sur les dispositions de l'article 236 que sur celles de l'article 239 du code des douanes communautaire et dise la décision de rejet implicite de la direction des douanes légale et fondée, et en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb7025badcc74e766cf6c9

Appel

11 mars 2019

11 mars 2019

autre que l'article 206 du Code des douanes communautaire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01377

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

n'était pas en vigueur, le seul cadre d'une audition étant l'audition simple prévue par l'article 334 du code des douanes ou l'audition en cas de retenue douanière avec la notification des droits comme

Source officielle