214 et 242 du Code civil, violés; et alors, et en toute hypothèse, de troisième part, qu'en déduisant l'existence de cette "contribution en industrie" dont elle n'a pas précisé la mesure des "pièces

D'autre part, le dernier alinéa de l'article R. 330-6 I du code de l'aviation civile, désormais codifié à l'article R. 6412-15 du code des transports, dispose : " () Un transporteur aérien titulaire d'une

La somme de 1500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à l'argument tiré des énonciations d'un jugement rendu dans un autre litige ; D'où il suit

700 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les dernières écritures et observations orales à la barre en date du 4 septembre 2006 de la société MORY TEAM intimée qui sollicite de la Cour la confirmation

242 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé tous les griefs articulés par Mme H. à l'encontre de son mari, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, retenu

1353, anciennement 1315, du code civil et des articles R. 441-11, R. 441-13, R. 441-14, D. 242-6-1, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

L. 242-1, R. 242-2 et D. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'une cinquième part, qu'en application de l'article 1er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 sur les relations entre l'administration

Par conclusions notifiées par la voie électronqiue le 6 mars 2026 au visa des articles 143 et suivants, 272 et 789 du code de procédure civile et 1353 du Code civil, Mme [T], demande à la cour de : déclarer

, D. 242-6-4, D. 242-6-5 et D. 246-6-6 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale : 4.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

145 du Code de procédure civile le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 10], la Ville de [Localité 10], l'Etablissement Public Centre Hospitalier [11], ainsi qu'aux concessionnaires

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la cause ; 4 / qu'aux termes de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit restituer leur exacte qualification

de gravité qui en faisait une cause de divorce, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 242 et 245 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant contre la femme que

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément référé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.