Lorsque la requête en exonération ou la réclamation est accompagnée du document prévu au d du 1° de l'article 529-10, ce dernier contient les informations pertinentes précisées par arrêté conjoint du garde de sceaux, ministre de la justice, et des ministres

Article R2151-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 53 > 54

Code général des collectivités territoriales

Par dérogation à l'article R. 25-1 du code électoral, lorsque les conseillers municipaux ont été élus dans les conditions fixées aux articles L. 252 à L. 255-1 ou au quatrième alinéa de l'article L. 261 de ce code et qu'il est procédé à l'élection d'un

Article R314-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 40

Code de l'énergie

Lorsqu'il recourt au système national, l'opérateur relevant des catégories prévues aux 1° à 4° de l'article R. 314-95 établit et transmet à son client une attestation de durabilité qui contient toutes les informations utiles relatives aux critères d'intrants

Article R446-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 27

Code de l'énergie

Lorsqu'il recourt au système national, l'opérateur relevant des catégories prévues aux 1° et 2° de l'article R. 446-81 établit et transmet à son client une attestation de biomasse qui contient toutes les informations utiles relatives aux critères d'intrants

Article R628-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61

Code de commerce

Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 628-1, l'avis du jugement d'ouverture adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un support d'annonces légales contient, outre les informations prévues

Article R661-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 98

Code de l'énergie

Lorsqu'il recourt au système national, l'opérateur relevant des catégories prévues aux 1° à 5° de l'article R. 661-2 établit et transmet à son client une attestation de durabilité qui contient toutes les informations utiles relatives aux critères d'intrants

Article 1388 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 46

Code général des impôts

délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, prévoir que la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire conclu dans les conditions prévues aux articles

Article 2

—

Ce registre contient les informations suivantes : - l'identification de l'établissement ; - les quantités rejetées de chacun des polluants visés à l'annexe II dans l'eau, l'air et le sol ; - les quantités produites, expédiées ou traitées de déchets

Article R255-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 98

Code rural (nouveau)

Le cahier des charges mentionné au 3° de l'article L. 255-5 est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis de l'Agence.

Article A444-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Code de commerce

projet de liquidation du régime matrimonial (numéro 42 du tableau 5) donne lieu à un émolument selon le barème suivant : Tranches d'assiette Lorsque le notaire désigné par le juge en application du 10° de l'article 255

Article 3

—

au retrait de la protection subsidiaire, transmis chaque mois par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides aux institutions gestionnaires chargées du service de l'allocation en application de l'article R. 351-6 du code du travail, contient

Article R255-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 07

Code rural (nouveau)

Les dispositions relatives aux inspections et aux contrôles prévues à la section 8 du chapitre III s'appliquent à l'inspection et aux contrôles des produits définis à l'article L. 255-1.

Article R255-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 98

Code rural (nouveau)

La liste des dénominations du type de produits relevant de la catégorie définie au 1° de l'article L. 255-5 est publiée au Bulletin officiel du ministère en charge de l'agriculture.

Article 855

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Code de procédure civile

L'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites par les articles 54 et 56, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui le demandeur élit domicile en France s'il réside à l'étranger.

Article D541-12-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 10

Code de l'environnement

Ces critères sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, à l'exception des matières définies à l'article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime dont les critères sont fixés conformément aux dispositions des articles L. 255-1 et

Article 1

—

Le décret n° 89-255 du 20 avril 1989 soumettant la Société pour l'expansion des ventes des produits agricoles et alimentaires au contrôle économique et financier de l'Etat est abrogé.

Article R4411-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 72

Code du travail

fait la demande et intéressée par la protection des travailleurs, notamment au médecin du travail et aux membres des comités sociaux et économiques, les renseignements auxquels il a accès en application de l'article R. 4411-42 du présent code et des articles

Article R1332-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 20

Code de la défense

Le plan particulier de protection et tous les documents qui s'y rattachent sont protégés dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale.

Article R7343-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 01

Code du travail

Elle contient les mentions prescrites par les articles 54 et 57 du code de procédure civile.

Article 1

—

En application du 1° de l'article 4 du décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 susvisé, le montant de référence de la prime d'engagement collectif est de 300 euros bruts.

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