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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97c400ea89248182acb1f
3 avril 2025
3 avril 2025
SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend
Source officielle14e Chambre
6163279133484180ee7228ce
27 janvier 2011
27 janvier 2011
l'état de bigamie avait cessé à cette date et que la situation de Monsieur [L] [V] était régularisée au regard de la loi française au jour de son décès ; Attendu cependant qu'en application de l'article
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
69847c7ccdc6046d4702a511
8 janvier 2026
8 janvier 2026
260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
694674b175782d5f06f130e4
3 avril 2025
3 avril 2025
, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
68264f031bda0e3a8e19525f
3 avril 2025
3 avril 2025
sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit.
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
6827a228cc66e05104b5fc85
3 avril 2025
3 avril 2025
4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond ; Attendu en l’espèce, que l’acte introductif d’instance
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
697b6b05cdc6046d471e1fc9
3 avril 2025
3 avril 2025
SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE : Sur la date des effets du divorce : Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69a2e18fcdc6046d4708985b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
1115 du code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 257-2 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69750877cdc6046d47953bf3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
6945853675782d5f06c4d794
10 octobre 2024
10 octobre 2024
, quant à la répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du Code civil doit être
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69a2e19acdc6046d47089914
13 janvier 2026
13 janvier 2026
, quant à la répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
697ee24acdc6046d477c4cc0
6 janvier 2025
6 janvier 2025
233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
6947325075782d5f061201b9
6 janvier 2025
6 janvier 2025
233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb40c22996ce54483c2fc
3 octobre 2025
3 octobre 2025
260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0129JUD006661009
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Il soutenait que le délai de prescription avait été suspendu pour cause de force majeure ou interrompu en vertu de l’article 260 du code civil, car la banque mettait son dossier à jour tous les six mois
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97c040ea89248182ac9ad
3 avril 2025
3 avril 2025
SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE : Sur la date des effets du divorce : En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69847cbdcdc6046d4702aab7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE : Sur la date des effets du divorce : En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97c410ea89248182acb28
2 avril 2025
2 avril 2025
SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97c420ea89248182acb41
3 avril 2025
3 avril 2025
SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
68eeb40d22996ce54483c337
8 octobre 2025
8 octobre 2025
SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend
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