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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110073
24 février 2016
24 février 2016
266 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE « Madame [J] demande que lui soit allouée une somme de 15.000 euros sur le fondement de l'article 266 du Code civil et sur celui de l'article 1382 du même code
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8debe
23 mai 2011
23 mai 2011
et intérêts par application de l'article 266 du Code Civil, - dit que les père et mère exerceront conjointement l'autorité parentale sur les enfants mineurs issus du mariage, - fixé la résidence habituelle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100894
12 juillet 2017
12 juillet 2017
266 du code civil ; Attendu que, pour condamner Mme X... à payer à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110266
4 mai 2017
4 mai 2017
fondement de l'article 1382 du même code ; QU'en matière de divorce, les dommages et intérêts prévus par l'article 266 du code civil réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, alors
Source officielleCour d'Appel
6253cb94bd3db21cbdd8dd5e
29 avril 2010
29 avril 2010
en application de l'article 266 du code civil, ou à défaut de l'article 1382 du même code, et d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital correspondant à l'abandon par Monsieur Z... de sa
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100021
9 janvier 2007
9 janvier 2007
X... à verser à Mme Y... la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, l'arrêt retient que, compte tenu de l'âge des époux et de la durée de la vie
Source officielleciv2
613720becd580146773ee014
27 janvier 1988
27 janvier 1988
266 du Code civil sont destinés à réparer le préjudice que la dissolution du mariage fait subir à l'époux innocent et qu'en se dispensant de rechercher s'il existait un préjudice matériel distinct de
Source officielleciv2
61372284cd580146773fdf3c
18 octobre 1995
18 octobre 1995
266 du Code civil ; Attendu que pour condamner M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100510
13 mai 2015
13 mai 2015
Y... à verser à Mme X... une somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
6163122a615c943a65e043d7
5 mai 2011
5 mai 2011
266 du code civil et de 1.500,00 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil et condamné Monsieur [C] aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cb97bd3db21cbdd8dd92
5 mai 2011
5 mai 2011
266 du code civil et de 1. 500, 00 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil et condamné Monsieur X... aux dépens.
Source officielleciv2
60794cc69ba5988459c46d8b
12 juin 1996
12 juin 1996
Sur les deux premières branches du moyen unique : Vu les articles 266 et 1382 du Code civil ; Attendu que le prononcé du divorce n'a pas pour objet la réparation d'un préjudice, que les dommages-intérêts
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100810
16 décembre 2020
16 décembre 2020
242 et 244 du code civil ; 2°) Et aux motifs propres que, sur les dommages et intérêts, sur le fondement de l'article 266 du code civil, sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages
Source officielleCour d'Appel
6253cba9bd3db21cbdd8df0a
19 mai 2011
19 mai 2011
Par ses dernières écritures signifiées le 17 mars 2011, elle demande à la Cour de porter le montant : - des dommages et intérêts à 5. 000, 00 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil et
Source officielleciv2
60794bdc9ba5988459c44264
27 février 1980
27 février 1980
1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE
Source officielleciv2
60794c839ba5988459c45c76
6 janvier 1993
6 janvier 1993
Sur le moyen unique : Vu l'article 266 du Code civil ; Attendu que les dommages-intérêts prévus à ce texte sont indépendants des ressources des époux ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110134
6 mars 2019
6 mars 2019
divorce étant prononcé aux torts partagés, l'article 266 du code civil ne trouvait pas à s'appliquer en l'espèce ; qu'indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l'époux qui invoquait un préjudice
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110695
4 décembre 2019
4 décembre 2019
266 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100180
13 février 2019
13 février 2019
455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101242
22 octobre 2014
22 octobre 2014
AUX MOTIFS QUE : Sur les conséquences du divorce : Les dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code Civil : L'article 266 du Code Civil énonce que " Sans préjudice de l'application
Source officiellePage 6 sur 2926