débourbé à laquelle s'applique l'appellation ; ― pour les vins rouges et rosés, le pourcentage minimum de « vins de presse » prévu au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 29 juin 1936 susvisé est fixé, pour la récolte 2008, à 7 % de la quantité

Article 2

—

Relatifs à la récolte de vin : La superficie des vignes en production ; La quantité totale du vin produit, en distinguant les vins rouges ou rosés et les vins blancs ; S'il y a lieu, le volume ou le poids des vendanges fraîches ou la quantité des moûts

Article 1

—

Le cahier des charges de l'indication géographique " Eau-de-vie de vin originaire du Languedoc " ou " Fine du Languedoc " ou " Eau-de-vie de vin du Languedoc " est homologué.

Article 80 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 75

Code général des impôts

Sont soumis au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 50

Décret du 19 août 1921 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie

Les dispositions du titre Ier du présent décret sont applicables aux vins mousseux.

Article D645-15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 37

Code rural (nouveau)

A défaut d'être revendiqués, ces vins sont détruits par envoi aux usages industriels au plus tard le 15 décembre de la campagne qui suit celle de la récolte dont ils sont issus. Ces vins ne peuvent être cédés à un autre opérateur.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 64 > 39

Ne constituent pas des falsifications au sens de l'article L. 413-1 du code de la consommation les opérations ci-après énumérées, qui ont uniquement pour objet la vinification régulière ou la conservation des vins : 1° et 2° (alinéas abrogés) 3° En

Article 30-0 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 75

Code général des impôts, annexe IV

La configuration des infrastructures de recharge pour véhicules électriques mentionnées au premier alinéa du N de l'article 278-0 bis du code général des impôts répond aux exigences techniques suivantes : a) Pour les infrastructures relevant des articles

Article 3

—

Le certificat d'origine est établi par le comité interprofessionnel du vin de Champagne sur demande de l'exportateur intéressé.

Article D645-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 37

Code rural (nouveau)

Ces vins sont séparés des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée concernée, dès le dépôt par le producteur de sa déclaration de récolte pour une campagne déterminée et jusqu'au dépôt de sa déclaration de revendication pour la campagne suivante

Article 11

—

I. - Le comité interprofessionnel des vins doux naturels créé par la loi du 2 avril 1943 susvisée, le conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur créé par la loi du 16 juillet 1952 susvisée, le comité interprofessionnel des vins des Côtes

Article L224

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 09

Livre des procédures fiscales

Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et réglements relatifs à l'organisation du marché des vins et concernant les obligations fixées pour les sorties des vins de la propriété et les mesures prises pour l'amélioration de la qualité des

Article 296

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 95

Code général des impôts

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue : 1° a) Au taux réduit de 2,10 % pour les opérations visées aux articles 278-0 bis à 279-0 bis A et à l'article 298 octies ; b) Au taux

Article 1

—

A partir de la promulgation de la présente loi, toute fabrication de vins mousseux ou de vins pétillants autres que ceux pouvant prétendre aux appellations contrôlées "Vouvray" ou "Touraine" est interdite sur le territoire des communes dont la production

Article D645-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 06 > 51

Code rural (nouveau)

I. ― Le volume complémentaire individuel mentionné au c du II de l'article D. 645-7 peut être fixé pour des vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux ou pétillants, des vins rosés tranquilles, des vins rouges tranquilles ou des vins blancs

Article 10

—

-Code général des impôts, CGI. Art. 298 bis, Art. 298 quater, Art. 278 bis III.-Les I et II s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014.

Article 2

—

L'interprofession des vins de Loire nommée InterLoire exerce sa compétence sur les aires de production des vins : - “ Haut-Poitou ” et “ Coteaux du Vendômois ” à compter du 1er août 2018.

Article 11

—

-Code de la construction et de l'habitation. Sct.

Article Tableau annexe 3

—

290 : : 5ème échelon : 246 : 303 : 247 : 305 : : 6ème échelon : 257 : 318 : 258 : 320 : : 7ème échelon : 267 : 332 : 268 : 333 : : 8ème échelon : 278

Article 1

—

Au titre de la récolte 2015, le titre alcoométrique volumique total des vins suivants, issus de raisins récoltés dans la zone viticole B, peut être porté, après enrichissement, à 12,5 % vol. : - les vins rouges bénéficiant de l'IGP " Coteaux du Cher et

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