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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
60794bb39ba5988459c43aa2
21 juillet 1987
21 juillet 1987
valant mariage, l'arrêt attaqué serait dépourvu de base légale au regard de l'article 3 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, à supposer qu'elle ait entendu appliquer la loi mosaïque
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100074
23 janvier 2007
23 janvier 2007
3 du code civil ; Attendu que pour déclarer la loi française compétente, l'arrêt retient que la loi applicable à la responsabilité extra-contractuelle est celle du pays sur le territoire duquel le fait
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01098
16 octobre 2007
16 octobre 2007
3 du code civil et L. 621-46 du code de commerce ; 2°/ que le juge doit faire application du droit étranger dans son état au moment où il statue lorsque ce droit est devenu conforme à la conception
Source officielleciv1
60794e9b9ba5988459c48f0c
28 novembre 2006
28 novembre 2006
Y... faute pour eux d'avoir rapporté, en application des articles 1347 et 1348 du code civil français, la preuve littérale de ce prêt, sans rechercher d'office la règle de conflit d'origine conventionnelle
Source officielleciv1
60794cc69ba5988459c46e83
8 décembre 1998
8 décembre 1998
d'Espagne en Belgique ; que la machine, transportée par la société Valentin, ayant subi des avaries, la société Synkin a agi en indemnisation contre la société Calberson ; Sur le second moyen : Vu l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101557
19 décembre 2012
19 décembre 2012
3 et 12 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, ensemble l'article 3 du code civil ; Mais attendu que faisant application des articles 3, 4 et 11
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201370
12 juillet 2012
12 juillet 2012
d'un grief " (arrêt attaqué, p. 7, § 3), la cour d'appel a violé l'article 112 du code de procédure civile ; 2°/ que le vice allégué par le demandeur à l'exception de nullité est de forme ou de fond
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100652
19 juin 2013
19 juin 2013
intellectuelle, en raison de « la généralité de ses termes », la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 3 du code civil ; 3°/ que la Convention de Rome du 26 octobre 1961 prévoit, en son
Source officielleciv1
60794c849ba5988459c45d03
13 janvier 1993
13 janvier 1993
de l'article 3 du Code civil et de dénaturation de certificats de coutume, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'application et l'interprétation souveraines par les juges du fond de la loi étrangère
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101481
17 décembre 2014
17 décembre 2014
3 du Code civil ; 3) ALORS QU'en toute hypothèse il incombe au juge français qui applique une loi étrangère de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif en vigueur dans
Source officielleciv1
ée, notamment par la société Lavazza Francec/M. X
60794ccf9ba5988459c4718c
24 novembre 1998
24 novembre 1998
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 du Code civil ; Attendu qu'il incombe au juge français qui applique une loi étrangère de rechercher la solution donnée à la question
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100178
17 février 2010
17 février 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que M.
Source officielleciv1
60794d0d9ba5988459c47f35
9 décembre 2003
9 décembre 2003
et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse, lui font grief de méconnaître doublement l'article 3 du Code civil, d'une part pour ne pas avoir vérifié si Mme X...
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c4614b
5 octobre 1994
5 octobre 1994
Sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 3 du Code civil et les principes du droit international privé relatifs à l'application du droit étranger ; Attendu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100906
13 juillet 2016
13 juillet 2016
G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience
Source officielleciv1
60794ce89ba5988459c477ff
26 mai 1999
26 mai 1999
Sur le premier moyen : Vu l'article 311-14 du Code civil, ensemble l'article 3 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la filiation est régie par la loi personnelle de la
Source officiellesoc
61372321cd58014677405cbf
9 juin 1998
9 juin 1998
parties, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail et l'article 3 du Code civil; et alors, enfin, subsidiairement, en s'abstenant de rechercher si le droit sénégalais, en application
Source officiellesoc
61372321cd58014677405d5f
9 juin 1998
9 juin 1998
parties, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail et l'article 3 du Code civil; et alors, enfin, subsidiairement, en s'abstenant de rechercher si le droit sénégalais, en application
Source officiellesoc
61372321cd58014677405d60
9 juin 1998
9 juin 1998
parties, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail et l'article 3 du Code civil; et alors, enfin, subsidiairement, en s'abstenant de rechercher si le droit sénégalais, en application
Source officiellesoc
61372322cd58014677405d90
9 juin 1998
9 juin 1998
parties, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail et l'article 3 du Code civil; et alors, enfin, subsidiairement, en s'abstenant de rechercher si le droit sénégalais, en application
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