[Z] [P] En application de l’article 329 du code de procédure civile, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

[Y] est recevable à intervenir au visa des articles 554, 329 et 330 du code de procédure civile puisque le congé ne lui a pas été notifié alors qu'il est uni à Mme [Y] ; que le jugement a été prononcé

[F] [K] qui avait seul qualité pour défendre à l'action en recherche de paternité, la cour d'appel a violé les articles 321, 327, 328, 330 et 2241 du code civil ; 3°/ qu'est irrecevable toute prétention

a violé les article R.322-41, alinéa 1er, et R.322-56 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) Alors que, en tout état de cause, aux termes de l'article R.322-56 du code des procédures civiles

66, 325, 328 et 554 du code de procédure civile ensemble les articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; ALORS QUE 5°) l'intervention d'un tiers est recevable

327 du code civil dispose que « l'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant » ; que l'article 321 du code civil qui dispose que « sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 382, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 132-2 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 362

66, 325, 328 et 554 du code de procédure civile ensemble les articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; ALORS QUE 5°) l'intervention d'un tiers est recevable

L’article 329 du code de procédure civile dispose que “l’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Sur la recevabilité de l'intervention volontaire d'[F] [T] L'article 329 du code de procédure civile dispose que l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui

Aux termes de l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention volontaire à une instance civile est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

[B] aux dépens et à lui payer 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

329 du code de procédure civile.

473 du code de procédure civile.

Par ailleurs, la SELARL [N] [V] justifie de sa qualité d'administrateur judiciaire de la SARL CREA INOX et en conséquence de son droit d'agir par application de l'article 329 du code de procédure civile

MOTIFS Sur l’intervention volontaire de Madame [A] [Z] et la mise hors de cause de Monsieur [W] [I] : L’article 329 du code de procédure civile dispose que « L'intervention est principale lorsqu'elle

Compte tenu de l’ensemble des éléments produits par les demandeurs, il convient de déclarer leur intervention volontaire recevable conformément aux dispositions de l’article 329 du code de procédure civile