Les logements qui ne sont pas réalisés dans les conditions fixées à l'article D. 331-48 doivent satisfaire aux prescriptions des articles D. 331-50 à D. 331-52.

Article R331-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

Code de la propriété intellectuelle

des articles R. 331-36 et R. 331-37, le demandeur mentionné à ces articles peut saisir l'autorité afin que celle-ci prononce à l'encontre du titulaire des droits sur la mesure technique la sanction pécuniaire prévue à l'article L. 331-29.

Article 35

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Sct. Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage, Art. L541-15-4, Art. L541-15-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article 2

—

Annexe I Le tableau C "Paramètres indicateurs de radioactivité" du II "Références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine" de l'annexe I "Limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humain à l'exclusion des eaux

Article D331-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 34 > 86

Code de l'éducation

Les interventions des psychologues de l'éducation nationale telles qu'elles sont prévues aux articles D. 331-23, D. 331-24, D. 331-26 et D. 331-27 sont mises en oeuvre grâce à une concertation entre les établissements et le centre d'information et d'orientation

Article D331-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 19

Code de la construction et de l'habitation

Il constitue la plate-forme unique de dépôt dématérialisé des dossiers visés aux articles D. 331-6 et D. 331-7.

Article 10

—

-Code de la construction et de l'habitation. Art. Annexe I à l'article R353-90, Art.

Article R331-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 85

Code de l'action sociale et des familles

En cas d'événement indésirable grave associé à des soins, la déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé prévue aux articles L. 1413-14 et L. 1413-15 du code de la santé publique vaut information de cette autorité au titre de l'article

Article R451-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 08

Code de l'éducation

. 241-1 à L. 241-3, L. 311-1 à L. 311-3, L. 311-3-1, L. 311-4, L. 311-7, L. 313-1, L. 313-2, L. 314-1, L. 314-2, L. 314-3, L. 321-2 à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-3, L. 331-6 à L. 331-8, L. 332-2 à L. 332-5, les premier, deuxième et quatrième alinéas de

Article 1

—

Ce traitement a pour finalité la collecte automatique, le traitement et l'analyse de l'ensemble des avis en ligne figurant sur les interfaces des sites internet d'opérateurs de plateformes en ligne mentionnés à l'article L. 111-7 du code de la consommation

Article 238 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 79

Code général des impôts

Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-15 du code forestier ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés ; mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices

Article L432-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 96

Code de l'énergie

L'utilisateur du dispositif de comptage concerné peut former un recours auprès du gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel, du médiateur national de l'énergie ou des autres médiateurs de la consommation, définis aux 6° et 7° de l'article

Article D320-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 15

Code de la sécurité intérieure

Les dispositions de l'article D. 320-6 ne sont pas applicables aux articles de sport commercialisés ou mis à disposition par les fédérations sportives, les organisateurs de manifestations sportives mentionnés au premier alinéa de l'article L. 331-5 du

Article L1338-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 57

Code de la santé publique

A l'exception des inspecteurs de l'environnement qui agissent selon les conditions définies aux articles L. 172-1 à L. 172-17 du code de l'environnement, ces agents disposent des pouvoirs définis au livre II du code de la consommation. II.

Article 9-1

—

Les dispositions citées à l'article 9 sont également applicables aux personnes non salariées relevant de la caisse de prévoyance sociale, à l'exception de celles relatives aux articles L. 321-1, L. 323-1 à L. 323-5, L. 331-3 à L. 331-8 et L. 371-3 (deuxième

Article R443-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 16

Code de la construction et de l'habitation

Seuls les logements dont la consommation d'énergie est inférieure ou égale à 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an estimée selon les conditions du diagnostic de performance énergétique défini aux articles L. 126-26 à L. 126-35

Article R181-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 96

Code de l'environnement

Lorsque le projet est situé dans le cœur ou les espaces maritimes compris dans le cœur d'un parc national, l'autorisation environnementale ne peut être exécutée avant la délivrance de l'autorisation spéciale prévue par les articles L. 331-4, L. 331-14

Article L342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 54

Code de l'action sociale et des familles

Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code.

Article L2224-7-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 24

Code général des collectivités territoriales

Dans les conditions prévues aux articles L. 2422-5 à L. 2422-11 du code de la commande publique, le département peut recevoir un mandat de maîtrise d'ouvrage, conclu à titre gratuit, en vue de la production, du transport et du stockage d'eau destinée

Article 2

—

La liste des catégories de prêts prévue à l'article R. 452-3 du code de la construction et de l'habitation comprend les prêts correspondant dans le même code : -aux articles R. 323-3, R. 323-10 et R. 323-13 pour l'amélioration de logements locatifs sociaux

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