Selon le Gouvernement (paragraphe   21 ci ‑ dessous), le juge président a rappelé aux jurés leurs obligations découlant des articles 333   §   2 du code de procédure pénale (CPP)

Il soutient que, par application de l'article L.333-2 du code de la consommation, Madame [R], qui n'a pas déclaré sa dette à son égard à la commission et n'a pas fait état de la prestation compensatoire

Article 337 provided, in its relevant part: “1.

Il soutient que : - la décision est entachée d’une absence de notification des droits prévus à l’article L. 333-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 333, alinéa 2, du même

Aux termes de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure : « La fermeture de tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public peut être ordonnée, pour une

Article 15 “1. The commission may request the Principal Public Prosecutor to carry out certain acts. 2.

with Articles 2, 42 § 2 and 45 § 1 of the Constitution. 40.

Therefore, it did not infringe Article 5 § 2 of the Code of Criminal Procedure (the in dubio pro reo principle).” 33.     The applicant lodged a cassation appeal with the Supreme Court.

(Article 18 § 3 in conjunction with Article 148 § 2 (4) of the Criminal Code) and with (II) illegally possessing the gun with a silencer.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1997, où étaient présents : M.

La LFP, qui commercialise, en application des articles L. 333-2 et R. 333-2 du code du sport, les droits de diffusion des matchs de Ligue 1 et de Ligue 2 dont la valeur financière très élevée tient au

Elle soutient que : -la décision est entachée d'une absence de notification des droits prévus à l'article L. 333-2 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -la décision

Il soutient que : -la décision est entachée d'une absence de notification des droits prévus à l'article L. 333-2 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -la décision

Il soutient que : -la décision est entachée d'une absence de notification des droits prévus à l'article L. 333-2 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -la décision

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 5 décembre 2025, pris sur le fondement des articles L. 333-2 et L. 333-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet du Val-de-Marne a prononcé la fermeture

L 333-2 1er et 2o du code de la consommation) ; Attendu que dans la déclaration de surendettement qu'elle a rédigée et signée personnellement, Mme Y... a répondu NON à la question « avez-vous déjà

ainsi que les cessions de rémunérations consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires; qu'aux termes de l'article L. 333-2-1, tout acte ou paiement effectué en violation des