humanitaire d'urgence Article 205 des dispositions d'application du code des douanes communautaire (règlement [CEE] n° 2454/93 du 2 juillet 1993) Formalités douanières réalisées au moyen de carnets ATA (Admission temporaire/ Temporary admission), TIR

Article 59 septdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 97

Code des douanes

Les agents de l'administration des douanes et droits indirects et les autres personnes mentionnées à l'article L. 5112-1-22 du code des transports peuvent se communiquer spontanément ou sur demande tous documents et renseignements détenus ou recueillis

Article R561-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 29

Code monétaire et financier

Les inspections de contrôle du respect par les personnes mentionnées aux 10°, 11° bis et 14° de l'article L. 561-2 des obligations mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 561-36 sont conduites par les agents des douanes dans les conditions

Article 52 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 96

Code des douanes

Elle est constituée : 1° De retraités de l'administration des douanes ; 2° De personnes volontaires dans les conditions définies aux articles 52 ter à 52 quinquies.

Article 113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 21

Code des douanes

° du 3 de l'article 293 A du même code n'ait été vérifiée. 2.

Article R212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 22

Code de la mutualité

Le fonds d'établissement des mutuelles et unions régies par le présent livre est destiné à faire face, dans les limites fixées par le programme d'activité prévu aux articles L. 321-10 et L. 321-10-1 du code des assurances, aux dépenses des cinq premiers

Article 1

—

Le titre professionnel de serveur (se) en restauration est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2015, au niveau V et dans le domaine d'activité 334 t (code NSF).

Article 68

—

- Code des douanes Art. 218, Art. 238, Art. 410 - Code des douanes Art. 224, Art. 236 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des douanes Sct.

Article 7

—

Restent à la disposition de l'administration des douanes les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments et autres produits explosifs confisqués ou abandonnés par transaction à la suite de saisies par les agents de la direction générale des

Article 193-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 56

Code des douanes de Mayotte

63-2 à 63-4-4 du code de procédure pénale.

Article 1

—

Le ministre chargé des douanes est compétent pour délivrer au prestataire que l'Etat a choisi après appel à la concurrence la commission mentionnée au 3 du B du III de l'article 153 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée pour assurer la collecte de la

Article D334-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 50

Code de l'éducation

Pour les fraudes ou tentatives de fraude commises à l'occasion des évaluations ponctuelles, le recteur d'académie peut prononcer seul les sanctions prévues aux 1° et 2° de l'article D. 334-32.

Article 453

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 24

Code des douanes

Les agents ci-après désignés sont habilités à constater les infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger : 1° les agents des douanes ; 2° les autres agents de l'administration des finances ayant au moins

Article L335-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 52

Code de la propriété intellectuelle

à l'article 59 bis du code des douanes.

Article 1

—

aux contributions indirectes ; -les délits et contraventions que la douane est habilitée à constater et, le cas échéant, à rechercher, en application des dispositions contenues notamment dans le code de la consommation, le code rural, le code de l'aviation

Article 1

—

Le titre professionnel de gouvernant (e) en hôtellerie est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 18 décembre 2014, au niveau IV et dans le domaine d'activité 334 t (code NSF).

Article 1

—

Le titre professionnel d'agent (e) de loisirs est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 2013, au niveau V et dans le domaine d'activité 334 t (code NSF).

Article 1

—

Le titre professionnel d'agent(e) d'hôtellerie est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 24 mai 2014, au niveau V et dans le domaine d'activité 334 t (code NSF).

Article 73

—

A ce titre : 1° Il exerce les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que par les articles L. 132-10, L. 226-1, L. 229-1, L. 332

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