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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2227018_20221231
31 décembre 2022
31 décembre 2022
L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre État, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2507003_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Et selon l'article L. 352-2 du même code : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2421058_20240808
8 août 2024
8 août 2024
L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501389_20250212
12 février 2025
12 février 2025
dispositions de l'article L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa vulnérabilité n'a pas été prise en compte ; - elle méconnait le principe de non-refoulement
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2606772_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
L. 352-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2516482_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2516878_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2322469_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2509642_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2509831_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2509970_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2509982_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2509988_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2503313_20250210
10 février 2025
10 février 2025
L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2513233_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2513791_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2513794_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2501797_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2502065_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2502091_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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