La commission souligne qu'aux termes de l'article 372 du code civil « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale (...) », qu'aux termes de l'article 373 de ce code « La séparation des parents

1180-5 du code de procédure civile et de l'article 373-2-9 du code civil et les stipulations de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse

janvier 2015 et le 5 janvier 2017, la cour d'appel a violé l'article 370, alinéa 4, du code de procédure civile, ensemble l'article 392 du même code. » Réponse de la Cour 5.

, a prononcé sur les intérêts civils ; b Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 372 et L. 376 du Code de la santé publique, 480-1 et 593 du Code de

application de l'article 568 du code de procédure pénale.

1996, qui a inséré un article 371-5 dans le Code civil, l'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution ; que ce

La commission souligne qu'aux termes de l'article 372 du code civil « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale (...) », qu'aux termes de l'article 373 de ce code « La séparation des parents

392, 370, 373 et 376 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 370, 373, 376 et 392 du code de procédure civile : 5.

Par conclusions n° 3 régularisées à l'audience du 17 octobre 2025, Ulusoy et Aksigorta demandent au tribunal : Vu les articles 42, 46 et 112 et s., 377 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 305-1, 378, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de

700 du code de procédure civile.

593 du Code de procédure pénale et 378 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises a déclaré Marie-Chantal D.., condamnée pour non assistance à personne en

Z... et la GMF ayant interjeté appel du jugement rendu sur le fondement de l'article 1384 du Code civil au profit de la CPAM et de M. X..., l'instance, interrompue par le décès de M.

373 et 374 du code de procédure civile.

L... au profit des parcelles cadastrées section [...] [...][...] , 370, 371 et 372 commune de Saint-Sardos, appartenant aux époux J..., la cour d'appel a violé les articles 637 et 686 du code civil ;

] et [X] à son encontre, Subsidiairement, sur le fondement de l'article 379 du code de procédure civile, Juger les demandes de [D] et [X] à son encontre irrecevables.

Aux termes de l'article 376 du code de procédure civile : 'L'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge.