premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 593 du code de procédure pénale. » 51.

, 405 de l'ancien Code pénal applicable au moment des faits, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 9 janvier

X... a assigné le directeur général des Douanes en paiement de l'indemnité prévue par l'article 402 du Code des douanes, en prenant comme assiette la valeur du navire ; qu'il lui a été accordé par arrêt

400 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré que Jean-Paul B... n'était pas coupable d'une extorsion de fonds de 730 000 francs ;

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 38, 426. 2°, 414, 435, 395, 396, 399, 404, 406, 407, 382, 410, 343 du Code des douanes, 593 du Code

; II-Sur le pourvoi de l'administration des Douanes : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 215, 343, 399, 419, 414, 417, 382, 388, 392, 406, 407, 363, 365 du Code des

fiscale de ses demandes ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 403, 405, 443, 444, 445, 490, 494, 495, 497, 1791, 1799 à 1805 du Code général des impôts

de l'arrêté du 9 août 1973, des articles 399, 407, 499 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus

Sur le second moyen : Vu les articles 401 et 402 du Code des douanes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration des Douanes a procédé le 3 août 1981 à la saisie du yacht " Doina " appartenant

des articles 406 et 407 du même Code, Alain X... et les adhérents à la fraude seront condamnés, solidairement, à payer à l'administration des Douanes la somme représentant le montant des droits et taxes

de la société [...] est fondée sur les dispositions des articles 401 et 402 du code des douanes.

des articles 392, 407, 412, 417 du Code des douanes, 6. 3. a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale,

cassation, pris de la violation des articles 6-1, 6-3, a, 6-3, e, et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 102 et 407 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits

dispositions des articles 401 et 402 du code des douanes ; que, ceci étant exposé, l'article 401 du code des douanes dispose que : « l'administration des douanes est responsable du fait de ses employés

DOIT ETRE ECARTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 399, 406, 407, 414, 423-2° ET 435 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET

ont été opérées dans le respect des dispositions des articles 16 à 19 et 76 du Code de procédure pénale seules applicables" ; qu' "un exemplaire des pièces à conviction saisies a été remis et laissé à

du 21/11/2022 a tenu l'audience le 19/01/2026 pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et a rendu compte au tribunal au cours de son délibéré (article 871 du code de procédure

399, 404, 406 et 459 du Code des douanes, 1384, alinéa 5, du Code civil, 385, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt partiellement