L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ qu'ayant rappelé que selon l'article L. 412-8, alinéa 4, du code rural, la SAFER bénéficie d'un délai de deux mois pour réaliser l'acte authentique

L.412-8 du code rural au preneur pour faire connaître son acceptation ou son refus d'acquérir, que passé ce délai de deux mois, la Safer devra lui faire délivrer par huissier (commissaire de justice)

2224 du code civil, ensemble les articles L. 412-8 et L. 143-8 du code rural et de la pêche maritime ».

La SBAFER soutient qu'elle n'est tenue que par les clauses et conditions figurant à la déclaration d'intention d'aliéner par application de l'article L 412-8 du code rural ; que celle-ci mentionnait la

L'article L 412-8 du code rural et de la pêche maritime dispose en son 3ème alinéa que : 'Le preneur dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier

L. 411-64 et L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 724 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

412-8 du code rural l'absence d'exercice de l'une entraînant de plein droit la nullité de plein droit de l'autre, réintégrant ainsi vendeur et acquéreur évincé dans leur rapport de droit initial ; que

X... d'exercer ce droit sont inopérants à cet égard, ayant été tout à la fois tardifs et non conformes aux exigences de l'article L.412-8 du code rural ; qu'enfin, les consorts X... ne sont pas davantage

L.412-8 du code rural et de la pêche maritime ; qu'ainsi, la bailleresse a bien considéré que M.

L. 411-35, L. 412-1, L. 412-8 et L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime.

L 143-8 et L 412-8 alinéa 4 du code rural et de la pêche maritime ; 3) ALORS QUE, en tout état de cause, commet une négligence fautive qui lui rend imputable la non régularisation de la vente dans

L. 415-10 du code rural ; - M.

L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble les articles R. 143-9 et R. 143-20 du même code ; 2°/ que l'existence d'un bail rural suppose une

L. 212-1, L. 215-1 du Code rural, devenus L. 412-1 et L. 415-3 du Code de l'environnement, l'arrêté du 8 octobre 1982 et l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui prétend

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de la vente L'article L.412-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou

dans les formes et conditions prévues à l'article L.412-8 du code rural ; que la seule mention figurant à l'acte de partage partiel du GFA et d'attribution de biens immobiliers « fax reçu le 13 février

de Bar-le Duc sera confirmé sur ce point ; que sur l'annulation de la vente, l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime dispose qu'après avoir été informé par le propriétaire

La Cour de cassation a jugé : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-4 (6°) du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 143-1 du même code ; Attendu que ne peuvent faire l'objet