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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1417975_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1417988_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1418189_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1418286_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1418463_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1418504_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1418702_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1418722_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1418896_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1418934_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1419032_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1419088_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1419130_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1419147_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1419164_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1419248_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1419301_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1419366_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1419422_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1419445_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle

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