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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bd7
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Sur le prononcé de la mesure : Sur le fond, il résulte des articles 425 et 428 du Code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925e3
30 juin 2015
30 juin 2015
Il résulte des articles 425 et 428 du Code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité et lorsqu'il peut être suffisamment pourvu
Source officielleCour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee2d
18 novembre 2011
18 novembre 2011
SUR CE L'appel est recevable au regard des dispositions de l'article 1239 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100419
13 avril 2016
13 avril 2016
en raison de ses troubles, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 425 et 440 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f00f
9 décembre 2011
9 décembre 2011
SUR CE Aux termes des articles 425 et 428 du code civil, toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100444
15 avril 2015
15 avril 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 425, alinéa 1er, et 440, alinéa 1er, du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cce0bd3db21cbdd91947
9 juillet 2014
9 juillet 2014
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90ca4
12 novembre 2013
12 novembre 2013
l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 12 Novembre 2013 par mise à disposition au greffe comme
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91869
24 juin 2014
24 juin 2014
Sur quoi, la cour Il résulte des articles 425 et 428 du code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité, lorsque celle-ci
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9bf
9 décembre 2011
9 décembre 2011
SUR CE L'appel est recevable au regard des dispositions de l'article 1239 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110149
10 février 2021
10 février 2021
G... veuve S... sous tutelle pour une durée de cinq ans ; Aux propres motifs que, par application des articles 425 et 428 du code civil, toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9e1
16 décembre 2011
16 décembre 2011
SUR CE Aux termes des articles 425 et 428 du code civil, toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée, soit de ses facultés
Source officiellecr
61372652cd58014677424a54
19 novembre 2003
19 novembre 2003
336, 414, 423, 425, 426, 428, 429, 437, alinéa 1, 438 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110307
15 mai 2018
15 mai 2018
articles 448 et 449 du code civil, il convient de nommer à ladite personne un mandataire judiciaire en application de l'article 450 du code civil ; Il convient dans l'intérêt de la personne à protéger
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90caa
12 novembre 2013
12 novembre 2013
l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 12 Novembre 2013 par mise à disposition au greffe comme
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02743
28 novembre 2018
28 novembre 2018
plaignante ; que selon le prévenu appelant, le tribunal correctionnel aurait dû relever, au visa des articles 425 et 426 du code de procédure pénale, l'irrecevabilité de la citation directe délivrée le
Source officielleCour d'Appel
6253cca3bd3db21cbdd90c67
29 octobre 2013
29 octobre 2013
Il résulte des articles 425 et 428 du Code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité (lorsque celle-ci est dans l'impossibilité
Source officielleCour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef20
18 novembre 2011
18 novembre 2011
SUR CE Aux termes des articles 425 et 428 du code civil, toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée, soit de ses facultés
Source officielleCour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee2e
18 novembre 2011
18 novembre 2011
A la requête était joint le certificat médical exigé par les articles 431 du Code civil et 1218 du code de procédure civile, établi le 6 octobre 2010 par le Docteur D..., faisant état d'une altération
Source officiellecr
61372575cd5801467741de4a
15 juin 1994
15 juin 1994
427 et 429 du Code de procédure pénale, 202 du nouveau Code de procédure civile, L. 441-1, L. 441-2, L. 422-2 et suivants du Code de l'urbanisme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement
Source officiellePage 6 sur 2769